Conditions Générales de montage, de mise en service, de réparation, de maintenance et autres prestations de services

Conditions Générales de montage, de mise en service, de réparation, de maintenance et autres prestations de services

ZIMMER GROUP FRANCE / 67720 HOERDT
Version : Juin 2021

Gérants : Francis RIEDINGER
502.459.811 RCS STRASBOURG
Siège social : 8 Rue Sophie Germain
Micro-zone d’activité 67720 HOERDT
ZIMMER GROUP FRANCE est une filiale de Zimmer Group

Article 1 : Champ d’application, application des présentes conditions

Les présentes Conditions générales de montage, de mise en service/ suivi des mises en service, de réparation, de maintenance et autres prestations de services (ci-après : « Conditions Générales de Montage ») de la société Zimmer Group France (=ci-après également « Nous ») s’appliquent uniquement à des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes ayant la capacité juridique, agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou de leur activité professionnelle indépendante (entrepreneurs) à la conclusion du contrat avec Nous, ainsi qu’à des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public.
L’ensemble des prestations du service client de la société Zimmer Group France dans le domaine du montage, de la mise en service, du suivi de la mise en service, des réparations, des maintenances et des autres prestations de services (ci-après : « Travaux » ou « Prestations ») sont réalisées exclusivement sur la base des présentes conditions de montage. Par les présentes, Nous contestons explicitement toute confirmation ou référence du Client se rapportant à ses propres conditions générales de vente dans le domaine du montage, des réparations et des prestations d’entretien. Nous ne reconnaissons pas les conditions de vente divergeant de nos conditions de montage, à moins de les avoir acceptées explicitement par écrit. Nos Conditions Générales de Montage s’appliquent même si Nous exécutons sans réserve les Travaux tout en ayant connaissance de conditions du Client contraires ou divergeant de nos conditions de montage.
Si les Travaux à exécuter entrent dans le cadre d’un contrat de livraison, nos Conditions Générales de Vente s’appliqueront également dans leur intégralité. En cas de dispositions contradictoires, la disposition des présentes Conditions Générales de Montage s’appliquera en priorité.

Article 2 : Définitions des termes, étendue des Prestations

Maintenance : Sauf autre disposition convenue par écrit ou stipulée dans la réglementation technique du fabricant, les Travaux de maintenance comprennent :
a) la vérification de l’état de l’appareil
b) la vérification des fonctionnalités et des paramètres
c) le nettoyage, dans la mesure où cela est possible et nécessaire à la fonctionnalité
d) la lubrification
e) le remplissage, le complément ou le remplacement des combustibles ou consommables
f) le remplacement programmé des pièces d’usure.
Réparation : Sauf disposition contraire convenue par écrit, les Travaux de réparation comprennent :
a) la recherche d’erreurs
b) le remplacement des pièces usées ou défectueuses et l’approvisionnement de nouvelles pièces (de la marque d’origine ou des pièces de même qualité)
c) la réparation des pièces ou composants défectueux et leur réutilisation ultérieure
d) le contrôle du fonctionnement
e) les mesures visant à remédier aux dommages causés aux machines et aux installations impactant (ou pouvant impacter) leur utilisation.
Les Travaux de réparation peuvent aussi bien être réalisés sur le site d’exploitation que dans notre usine. Concernant les réparations à l’usine, Nous renvoyons explicitement à l’article 8.
Montage : Sauf autre disposition convenue par écrit ou stipulée dans les instructions de montage du fabricant, le montage comprend :
a) l’assemblage des différentes pièces en un tout
b) l’alignement et la fixation
c) l’ajustement et la vérification
d) les mesures d’aide, par ex. le nettoyage, l’étanchéification, la lubrification, etc.
Mise en service : Sauf autre disposition convenu par écrit, la mise en service comprend :
a) les contrôles nécessaires,
b) les travaux de réglage et les essais,
c) les tests des pièces de l’installation et des systèmes qui sont nécessaires, après la fin du montage, pour atteindre la capacité fonctionnelle pré-requise pour le début des tests de fonctionnement,
d) la surveillance des processus de test,
e) l’identification et la correction des erreurs dont Nous sommes responsables.
Autres prestations d’entretien : Sauf autre disposition convenue par écrit, on entend par « autres prestations d’entretien » les prestations d’entretien convenues séparément et fournies au Client de façon individuelle afin de l’assister.

Article 3 : Sécurité au travail, obligation de concours et assistance technique du Client

Le Client assiste à ses frais notre personnel dans l’exécution des Travaux, notamment en veillant à ce que notre personnel puisse commencer les Travaux sans délai conformément au calendrier convenu et les exécuter sans retard jusqu’à la réception. À cette fin, un responsable du montage est nommé et assure la communication avec le Client. Si des Travaux doivent être effectués en dehors des heures normales de travail, le Client en est informé par écrit dans un délai raisonnable.
Le Client prend les mesures spécifiques nécessaires à la protection des personnes et des biens sur le lieu d’exécution. Il informe également le responsable du montage des mesures de sécurité spéciales existantes lorsque ces mesures peuvent s’avérer importantes pour le personnel de montage. Il informe en outre le responsable du montage des infractions du personnel de montage à de telles mesures de sécurité.
Sur demande, le Client Nous apporte son aide complète et gratuite pour l’importation et la réexportation de nos marchandises et outils ainsi que pour l’obtention des permis d’entrée, de sortie ou de travail ; il en va de même pour les éventuelles formalités douanières et les attestations fiscales.
Sur demande, le Client Nous fournit en temps utile la documentation technique actuelle en sa possession (par ex. dessins, descriptifs, tableaux, instructions, etc.) et utile pour l’exécution des Travaux convenus, si celle-ci n’a pas été établie par nos soins.
Si les Travaux sont effectués sur le site du Client, ce dernier est tenu de fournir une assistance technique à ses frais, notamment afin de s’assurer que les prérequis suivants sont satisfaits :
a) raccordements électriques, de réseau et pneumatiques conformément aux spécifications énumérées dans le contrat de livraison
b) mise à disposition et accès libre à la zone d’installation appropriée
c) état du support conformément à la spécification établie dans le contrat de livraison
d) mise à disposition d’une pièce/zone de travail et d’une salle de détente pour nos employés et sous-traitants comprenant des installations sanitaires et de premiers secours, si nécessaire avec téléphone et connexion Internet
e) matériel de levage approprié, par ex. une grue et un chariot élévateur à fourche pour le chargement et le déchargement, le montage et le transport sur le site. La hauteur de levage et la capacité de charge doivent être suffisantes pour le montage des composants
f) exécution du transport interne du lieu de déchargement au lieu d’utilisation
g) lieu de stockage protégé contre les intempéries et le vol à proximité du lieu de montage pour les pièces livrées et un local verrouillable pour le stockage de nos outils
h) suffisamment d’échantillons de pièces/de matériel et de personnel pour roder l’installation
i) mise à disposition des dispositifs et des outils lourds nécessaires (par ex. engins de levage, matériel de soudage et de forage, etc.) ainsi que des biens et matériaux de consommation nécessaires (par ex. supports, carburants, huiles, graisses, gaz, eau, électricité, vapeur, air comprimé, chauffage, éclairage, etc.). Nous fournissons les outils spéciaux nécessaires pour les systèmes.
j) Mise à disposition des auxiliaires d’exécution nécessaires et appropriés, en quantité suffisante et pour la durée nécessaire aux Travaux envisagés. Notre personnel déployé n’est pas tenu d’effectuer des travaux de maçonnerie, des travaux d’électricité fonctionnels ou des travaux de manoeuvre. Les auxiliaires d’exécution déployés observent les instructions de notre responsable du montage. Nous n’assumons aucune responsabilité quant aux auxiliaires d’exécution. Les dispositions de l’article 10 s’appliquent en cas de défaut ou dommage causé par les auxiliaires d’exécution du fait d’instructions du responsable du montage.
Si le Client ne satisfait pas à ses obligations, Nous sommes en droit, après avoir fixé un délai à cette fin, d’effectuer les actions incombant au Client à sa place et à ses frais. Les dispositions légales ne s’en trouvent pas affectées.

Article 4 : Rémunération, conditions de paiement

Les Travaux sont facturés au temps passé conformément aux « Tarifs de facturation des prestations de service » en vigueur au moment de la conclusion du contrat, sauf si un prix fixe, forfaitaire ou global a été expressément convenu par écrit. Les frais de déplacement et de transport, les pièces (de rechange) utilisées, les matériaux, les prestations spéciales et les temps d’attente causés par le Client, les heures supplémentaires et les autres frais sont indiqués séparément sur la facture. Les temps d’attente causés par le Client, les heures supplémentaires, les prestations spéciales et les autres frais imputables au Client (charge de travail supplémentaire, déplacements aller et retour supplémentaires, etc.) sont facturés en sus, même si un prix fixe ou forfaitaire a été convenu.
Les prix de nos « Tarifs de facturation des prestations de service » s’entendent hors taxe. La TVA au montant légal Nous est versée en sus.
A l’issue de l’intervention, et au plus tard à la fin de chaque semaine de travail, le Client signe les feuilles de temps présentées par notre personnel déployé pour justifier les heures de travail effectuées.
Nous sommes autorisés à exiger des paiements anticipés raisonnables. Sauf autre accord convenu par écrit, les montants des factures sont payés dans les trente jours sans aucune déduction ; la réception du paiement attestant du respect de ce délai. Si le Client ne satisfait pas à ses obligations de paiement, il est redevable d’intérêts de retard à hauteur de 9 % au-dessus du taux d’intérêt de base sur le montant de la facture restant dû. Nous nous réservons explicitement le droit de faire valoir un dommage plus élevé pour le retard. Le Client dispose uniquement d’un droit de rétention sur les paiements ou d’un droit à une compensation avec des demandes reconventionnelles dans la mesure où ses demandes reconventionnelles ont été constatées de plein droit ou sont incontestées.

Article 5 : Prestations de réparation irréalisables

Le diagnostic de défaut effectué par nos soins en vue de la présentation d’un devis ainsi que les autres frais encourus et à justifier sont facturés au Client même si la Prestation de réparation ne peut être effectuée pour des raisons indépendantes de notre volonté, notamment parce que
• le défaut faisant l’objet de la réclamation ne s’est pas produit lors de l’inspection concernée,
• le Client a manqué la date de maintenance convenue par sa faute,
• la mission de réparation a été annulée par le Client au cours de l’exécution,
• les pièces détachées/de rechange nécessaires ne peuvent pas être obtenues dans un délai raisonnable.
L’installation/la machine nécessitant une réparation sera uniquement remise dans son état initial à la demande explicite du Client et contre remboursement des frais, à moins que les travaux effectués n’aient pas été nécessaires.
En cas de prestations de réparation irréalisables, Nous ne sommes pas responsables des dommages sur l’objet réparé, des manquements aux obligations contractuelles secondaires et des dommages qui n’ont pas été causés à l’objet réparé directement. Ceci s’applique indépendamment des fondements juridiques invoqués par le Client. La société Zimmer Group France est en revanche responsable en cas de faute intentionnelle, de négligence grave de la part du propriétaire de la société / des organes exécutifs ou des employés de direction ainsi qu’en cas d’infraction imputable à des obligations contractuelles essentielles (=obligations dont l’exécution est indispensable à l’exécution du contrat en bonne et due forme et sur le respect de laquelle l’autre partie au contrat compte et peut normalement compter). En cas d’infraction imputable aux obligations contractuelles essentielles, la société Zimmer Group France est uniquement responsable des dommages contractuels raisonnablement prévisibles, excepté dans les cas de faute intentionnelle et de négligence grave de la part du propriétaire de la société / des organes exécutifs ou des employés de direction.
L’article 5 s’applique également aux autres prestations d’entretien.

Article 6 : Durée et retards de la Prestation

Nos indications sur les délais d’exécution prévus sont basées sur des estimations approximatives et ne sont donc pas contraignantes, sauf si une date fixe a été expressément convenue.
Le Client ne peut exiger la fixation d’un délai d’exécution contraignant que si l’étendue des Travaux est déterminée avec précision, si toutes les questions commerciales et techniques ont été réglées, si les pièces (de rechange) susceptibles d’être nécessaires sont disponibles, si un accord a été conclu sur l’étendue des actions de coopération du Client et si l’ensemble des certificats et autorisations administratifs ont été obtenus par le Client.
Au cas où Nous ne commencerions ou n’achèverions pas nos Travaux au moment convenu, le Client Nous fixerait par écrit un dernier délai raisonnable d’au moins une semaine pour le début ou l’achèvement des Travaux. Si Nous ne commençons ou n’achevons pas les Travaux à exécuter dans ledit délai fixé, le Client est en droit d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers les Travaux nécessaires. Le cas échéant, le Client serait en droit d’exiger de notre part une compensation pour les coûts raisonnables de ces Travaux de remplacement effectués.
Les interruptions de travail, les retards et les prolongations des délais d’exécution allant au-delà de l’échéance finale explicitement convenue et dus à des circonstances indépendantes de notre volonté sont à la charge du Client.
Si l’achèvement des Travaux que Nous devons réaliser est retardé en raison d’un cas de force majeure ou d’événements imprévisibles au moment de la Prestation (par ex. catastrophes naturelles, épidémies, conflits armés, révolution, terrorisme, sabotage, accidents nucléaires/de réacteurs, grève, lock-out légal, pénurie de main-d’oeuvre, d’énergie ou de matières premières, difficultés à obtenir les autorisations officielles nécessaires, avertissements de voyage, absence de livraison, livraison tardive ou livraison incorrecte par les fournisseurs), Nous sommes libérés de nos obligations de Prestation et de livraison pour la durée de l’événement et le délai pour l’achèvement de nos Travaux à réaliser est prolongé en conséquence, en plus d’une période de reprise raisonnable. Ceci s’applique également si lesdites circonstances surviennent après un retard de notre part.
Si le Client subit un dommage à la suite d’un retard de notre fait, il est en droit d’exiger une indemnisation de retard forfaitaire. Celle-ci s’élève à 0,5 % par semaine complète de retard, toutefois au total au maximum à 3 % de la rémunération pour la partie du travail à réaliser par nos soins qui ne peut pas être utilisée à temps en raison du retard.
Si, en tenant compte des exceptions légales, le Client fixe un délai raisonnable pour l’exécution après l’échéance et si ce délai n’est pas respecté, le Client est en droit de résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales. Le Client s’engage à déclarer dans un délai raisonnable s’il compte exercer son droit de retrait du contrat en cas de motif de retrait légitime. Les autres droits en cas de retard dépendent exclusivement de l’article 10, point 3 des présentes conditions.

Article 7 : Réception, transfert de la jouissance et de risques

Le Client est tenu de procéder à la réception de la Prestation dès qu’il est informé de son achèvement et que les essais convenus contractuellement pour les Travaux effectués ont eu lieu. Le Client ne peut refuser la réception en cas de défaut non essentiel. Si le Client ne procède pas à la réception immédiatement après la notification de la mise à disposition pour réception, notre Prestation est néanmoins réputée acceptée si douze jours ouvrables se sont écoulés depuis la notification de la mise à disposition pour réception ou si le Client a commencé à utiliser l’installation/la machine/l’appareil (par ex. en cas de mise en service, début de la production) ou si le Client n’a pas procédé à la réception pour une raison autre qu’un défaut qui Nous a été signalé.
Les coûts du contrôle de réception (y compris les coûts des matériaux et équipements d’échantillonnage) sont à la charge du Client. En revanche, les coûts de notre personnel sont à notre charge.
S’il s’avère que notre Prestation n’est pas conforme au contrat, Nous sommes tenus de remédier au défaut. Cela ne s’applique pas si le défaut est négligeable pour les intérêts du Client ou s’il est dû à des circonstances imputables au Client.
Notre responsabilité quant aux défauts identifiables cesse dès la réception, sauf si le Client s’est réservé le droit de faire valoir un défaut spécifique.
La jouissance et le risque des Travaux sont transférés au Client au moment de la notification de l’achèvement des Travaux ou après la réalisation d’un essai de fonctionnement (si un tel essai a été convenu).

Article 8 : Transfert de l’objet à réparer dans notre usine

Si, dans certains cas, il est nécessaire de transporter la marchandise à réparer jusqu’à notre usine dans le cadre d’une mission de réparation, le transport de ladite marchandise vers et depuis notre usine est à la charge du Client.
Le Client supporte les risques du transport. Sur demande explicite du Client, le transport aller et retour est assuré à ses frais contre les risques de transport assurables (par ex. bris, incendie, vol, etc.).
Aucune couverture d’assurance n’est prévue pendant la réparation dans notre usine. Le Client veille à ce que la couverture d’assurance existante pour la marchandise à réparer soit maintenue (par ex. l’assurance incendie, dégâts des eaux, tempête, bris de machine, etc.). Nous ne souscrirons une assurance pour ces risques qu’à la demande explicite et aux frais du Client.

Article 9 : Garantie contractuelle, vices matériels

Après la réception de la Prestation, Nous sommes responsables des défauts à l’exclusion de toute autre réclamation du Client, sans préjudice des dispositions à l’article 9, point 5, et à l’article 10 Responsabilité, dans le sens où Nous devons remédier aux défauts. Le Client Nous informe sans délai par écrit de tout défaut constaté, toutefois au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant sa découverte.
Nous ne sommes pas responsables si le défaut est négligeable pour les intérêts du Client ou s’il est dû à des circonstances imputables au Client.
Si le Client ou un tiers mandaté par ce dernier entreprend des modifications ou des travaux de réparation inappropriés et sans notre accord préalable, notre responsabilité pour les conséquences qui en découlent sera annulée. Le Client est uniquement autorisé à faire lui-même réparer le défaut par des tiers et à exiger de Nous le remboursement des frais nécessaires dans les cas urgents de menace pour la sécurité de l’exploitation et pour éviter des dommages d’une ampleur disproportionnée – au- quel cas Nous devrons être informés immédiatement – ou si Nous avons laissé s’écouler sans résultat un délai raisonnable qui Nous a été fixé pour remédier du défaut.
Parmi les coûts directs découlant de la correction du défaut, Nous prenons en charge les coûts de la pièce de rechange, y compris de son expédition, dans la mesure où la réclamation s’avère justifiée. En outre, Nous supportons les frais de démontage et de montage, ainsi que les frais de mise à disposition des installateurs et auxiliaires d’exécution nécessaires, y compris les frais de déplacement, dans la mesure où cela n’entraîne pas une charge disproportionnée pour Nous.
Si, en tenant compte des exceptions légales, Nous laissons s’écouler sans résultat un délai raisonnable qui Nous a été imparti pour remédier au défaut, le Client a droit à une réduction du prix d’achat dans le cadre des dispositions légales. Le droit à une réduction existe également dans les autres cas d’échec de la correction du défaut. Dans l’éventualité où, malgré la réduction, les Travaux effectués ne présenteraient aucun intérêt manifeste pour le Client, ce dernier serait en droit de résilier le contrat.
Si le Client a formulé une réclamation à notre encontre en raison de défauts présumés et s’il s’avère qu’il n’y a aucun défaut ou que le défaut présumé repose sur des circonstances qui ne Nous obligent pas à fournir une garantie, le Client devra Nous rembourser tous les frais engagés dans le cadre de l’examen de la réclamation ou de l’exécution ultérieure, à moins que la réclamation injustifiée ne soit pas du fait du Client.
Nous ne sommes pas responsables
a) des dommages et défauts causés par une utilisation non conforme ou inappropriée de la machine/de l’installation, notamment en raison d’une surcharge, d’une manipulation incorrecte ou négligente, d’une maintenance inadéquate ou d’un montage incorrect par le Client, de l’utilisation d’équipements ou de consommables inadaptés, à moins que Nous ne soyons responsables des circonstances du type susmentionné ;
b) lorsque des directives légales ou les instructions de manipulation, de montage, de service, de maintenance et de nettoyage que Nous avons publiées ne sont pas respectées par le Client ou par des tiers, à moins que le défaut en question ne soit pas imputable au non-respect de ces directives et instructions ;
c) quant aux conséquences d’une réparation inappropriée par le Client ou des tiers mandatés par le Client ou si le Client ou des tiers mandatés par le Client apportent des modifications à la machine/l’installation ou remplacent des pièces sans notre consentement, à moins que le défaut en question ne soit pas imputable à cette réparation ou à ce remplacement ;
d) quant à l’usure naturelle de la machine/de l’installation ou de pièces individuelles.
Le délai de garantie pour les nouvelles pièces est de 12 mois. Sauf autre accord, le délai de garantie pour les pièces de montage/détachées/de rechange est de 6 mois. Nous nous réservons le droit de prendre des dispositions différentes pour l’installation de certaines pièces, qui devront alors figurer sur la confirmation de commande. Il s’agit de pièces installées qui sont soumises à des heures de fonctionnement réglementées pour limiter leur sollicitation et qui peuvent donc éventuellement entraîner des périodes de garantie plus courtes. Dans les cas susmentionnés, les délais commencent à courir au moment de la réception ou de la mise en service, toutefois au plus tard 1 mois après la livraison des pièces.

Article 10 : Responsabilité, exclusion de responsabilité

Si une pièce de montage/détachée/de rechange livrée est endommagée par notre faute lors de notre Prestation, Nous sommes tenus, à notre discrétion et à nos frais, de la réparer ou d’en livrer une nouvelle. L’article 10, point 3, s’applique d’autre part.
Si les livraisons et les Prestations que Nous devons fournir ne peuvent pas, par notre faute, être utilisées par le Client conformément au contrat en raison de l’absence d’exécution ou d’une exécution incorrecte, en raison de recommandations faites avant ou après la conclusion du contrat ou en raison de l’infraction à d’autres obligations contractuelles secondaires (en particulier d’instructions concernant l’utilisation de la machine/l’installation ou des pièces de rechange livrées par nos soins), les dispositions suivantes s’appliquent à l’exclusion de toute autre réclamation du Client.
Concernant les dommages qui n’ont pas été causés directement à l’objet de notre Prestation réalisée, notre responsabilité, quel qu’en soit le fondement juridique, est engagée dans les cas suivants :
a) faute intentionnelle
b) négligence grave de la part du propriétaire de la société / des organes exécutifs ou des employés de direction
c) atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique, à la santé
d) défauts que Nous avons dissimulés de façon frauduleuse
e) promesse de garantie
f) responsabilité en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits pour les dommages corporels ou matériels causés par des marchandises utilisées à titre privé.
En cas d’infraction fautive aux obligations contractuelles essentielles (=obligations dont le respect est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel compte et peut normalement compter), notre responsabilité est également engagée en cas de négligence grave de la part d’employés autres que les employés de direction et en cas de négligence légère, la responsabilité étant dans ce dernier cas limitée aux dommages contractuels raisonnablement prévisibles. Les autres réclamations sont exclues. L’exclusion de responsabilité s’applique également en ce qui concerne la responsabilité personnelle de nos employés en cas de dommages.

Article 11 : Prescription

Sous réserve de l’article 9, point 8, le délai de prescription pour les réclamations du Client est d’un an, quel qu’en soit le fondement juridique. Le délai commence à courir au moment de la réception ou de la mise en service, toutefois au plus tard 1 mois après la livraison.
En revanche, les délais de prescription légaux s’appliquent aux demandes de dommages-intérêts conformément à l’article 10, point 3, lettres a à d et f ainsi qu’aux défauts de bâtiments et aux défauts des marchandises livrées qui ont été utilisées pour des bâtiments conformément à leur mode d’utilisation habituel et qui ont causé leur défectuosité.

Article 12 : Réserve de propriété

Les accessoires/pièces détachées/pièces de rechange livré(e)s/installé(e)s/utilisé(e)s par nos soins demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral de notre créance au titre du contrat concerné. D’autres accords de garantie peuvent être conclus.
En cas de comportement contraire au contrat de la part du Client, en particulier en cas de retard de paiement, Nous sommes en droit, après mise en demeure, de reprendre l’accessoire/la pièce détachée/de rechange livré(e). Le Client est tenu de la restituer. L’exercice de notre réserve de propriété ainsi que la saisie de l’accessoire/la pièce détachée/de rechange ne sont pas considérés comme une résiliation du contrat.
Le droit de gage peut également être invoqué pour des créances résultant de Prestations et de livraisons de pièces de rechange effectuées antérieurement, dans la mesure où elles sont liées à la marchandise montée/réparée. Le droit de gage s’applique uniquement aux autres réclamations découlant de la relation d’affaires dans la mesure où celles-ci sont incontestées ou ont été constatées de plein droit.
Pendant l’existence de la réserve de propriété, le Client Nous informe immédiatement par écrit si un tiers fait valoir des droits sur la marchandise sous réserve de propriété. Le Client Nous apporte gratuitement son concours dans de la poursuite de nos intérêts.

Article 13 : Retour des pièces de rechange non utilisées par le Client

Si le Client Nous a commandé différentes pièces de rechange dans le but de réduire la durée de la réparation/de l’entretien, parce qu’il n’était pas possible de déterminer clairement au moment de la commande quelle pièce de rechange serait finalement nécessaire, le Client est tenu de Nous retourner les pièces de rechange non nécessaires dans les 2 semaines suivant la fin de la réparation, à ses frais et à ses risques (franco de port et assurance payée jusqu’à notre lieu de stockage). Le Client Nous dédommage pour toute perte de valeur de la pièce détachée retournée (par ex. en cas de traces d’utilisation suite au montage et/ou au démontage).
Nous nous réservons le droit de facturer au Client les frais encourus pour la réception des marchandises, l’inspection et le réassortiment.

Article 14 : Protection des données, déclaration de consentement du client

Les données nécessaires à l’exécution de la commande, en particulier le nom et l’adresse/le siège commercial du Client, sont enregistrées électroniquement par nos soins, et utilisées et traitées par notre entreprise aux fins d’exécution des commandes, en particulier pour la communication avec le Client ou le traitement des demandes correspondantes du Client ainsi qu’à d’autres fins publicitaires (mailings, etc.). Les données contractuelles sont, d’autre part, utilisées pour lancer éventuellement une vérification de la solvabilité auprès d’une agence de renseignement économique. L’enregistrement et le traitement des données du Client par nos soins sont effectués dans le strict respect des dispositions applicables en matière de protection des données.
En Nous soumettant une demande, au plus tard lors de la conclusion d’un contrat, le Client déclare accepter l’enregistrement de ses données de la façon décrite au point 1. Le Client consent également à ce que Nous transmettions ces données aux personnes que Nous mandatons pour faire valoir nos créances et droits en cas de violation du contrat par le Client. Le Client consent également à ce que l’entreprise de services postaux mandatée par nos soins Nous communique l’adresse correcte du Client si un envoi postal n’a pas pu être livré à l’adresse précédemment connue. Le Client est en droit de révoquer à tout moment son consentement à l’enregistrement, à l’utilisation et au traitement susmentionnés des données. À tout moment, il est en droit d’exiger par écrit l’effacement de ses données. Le Client a à tout moment le droit d’exiger des informations sur les données enregistrées sur sa personne, sur leur origine et leur destinataire, sur l’utilisation des données ainsi que sur la finalité du traitement.
En cas d’exercice de ces droits, le Client doit nous adresser un courriel à l’adresse mail info.fr@zimmer-group.com ou un courrier postal à l’adresse suivante : 8 Rue Sophie Germain Micro-zone d’activité 67720 HOERDT à l’attention de Monsieur Francis RIEDINGER, en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant la copie de son justificatif d’identité.

Article 15 : Droit applicable, juridiction compétente, traduction, divers

L’ensemble des relations juridiques entre Nous et le Client sont régies exclusivement par le droit de la République française applicable aux relations juridiques entre des parties sur le territoire national.
L’ensemble des litiges résultant du présent contrat seront soumis au tribunal compétent dans le ressort du siège de la société Zimmer Group France. Nous sommes toutefois autorisés à déposer un recours sur le lieu du siège principal du Client. Les dispositions légales impérieuses sur les juridictions compétentes exclusives ne sont pas affectées par cette disposition.
Les présentes Conditions Générales de Montage ont été élaborés à l’origine en langue allemande puis traduite en langue française. En cas de divergences d’interprétation ou de litige, la version allemande prime.
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Montage ou si l’une des dispositions d’autres accords entre le Client et Nous s’avérait ou devenait invalide ou inexécutable, en tout ou en partie ou si une lacune était constatée dans les présentes Conditions Générales de Montage, la validité de toutes les autres dispositions ou des autres accords ne s’en trouverait pas affectée. Le cas échéant, ladite disposition invalide ou inexécutable serait remplacée par une disposition valide ou exécutable dont le but s’approche le plus possible de celui de la disposition invalide ou inexécutable et la lacune serait comblée par une disposition correspondant à ce qui aurait été convenu conformément à l’objet des présentes Conditions Générales de Montage si les parties au contrat avaient pensé au sujet en question d’entrée de jeu.
Dans la mesure où la forme écrite est imposée dans les présentes Conditions Générales de Montage, les télétransmissions, notamment par télécopie ou par courrier électronique, sont réputées respecter cette exigence de forme écrite.
La documentation technique que le Client Nous remet et dont Nous avons par exemple besoin pour exécuter les Travaux convenus dans le cadre de l’article 3, point 4, n’est pas utilisée à d’autres fins que l’exécution du contrat.