Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

ZIMMER GROUP FRANCE / 67720 HOERDT
Version : Juin 2021

Gérants : Francis RIEDINGER
502.459.811 RCS STRASBOURG
Siège social : 8 Rue Sophie Germain
Micro-zone d’activité 67720 HOERDT
ZIMMER GROUP FRANCE est une filiale de Zimmer Group

Article 1 : Champ d’application, application des présentes conditions, forme écrite

Les présentes Conditions Générales de Vente de la société Zimmer Group France (=ci-après également « nous ») s’appliquent uniquement à des personnes physiques ou morales ou à des sociétés de personnes ayant la capacité juridique, agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou de leur activité professionnelle indépendante (entrepreneurs) à la conclusion du contrat avec nous, ainsi qu’à des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public.
En l’absence des contrats spécifiques visés à l’article 1, point 5, l’ensemble des livraisons, prestations et devis de la société Zimmer Group France est réalisé sur la base des présentes Conditions Générales de Vente. Par les présentes, nous contestons explicitement toute confirmation ou référence du Client se rapportant à ses propres conditions de vente ou d’achat. Nous ne reconnaissons pas les conditions de vente et d’achat divergeant de nos Conditions Générales de Vente, à moins de les avoir explicitement acceptées par écrit. Nos Conditions Générales de Vente s’appliquent même si nous exécutons sans réserve la livraison tout en ayant connaissance de conditions du Client contraires ou divergeant de nos conditions de vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent également à toutes les transactions futures avec le Client sans nécessité de nouvel accord explicite.
Tous les accords passés entre le Client et nous, aux fins de l’exécution du contrat correspondant, doivent être consignés par écrit lors de la conclusion du contrat.
En cas de contrats dans le domaine de l’activité de système générale ou de contrats axés sur le montage, la mise en service, les réparations, la maintenance ou sur d’autres prestations d’entretien, les Conditions Générales de Vente pour les livraisons dans le domaine de l’activité de système générale et les Conditions Générales de Vente pour le montage, la mise en service, la réparation, la maintenance et les autres prestations d’entretien prévalent sur les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 : Offre et conclusion du contrat

Sauf accord spécifique, un contrat est conclu avec Nous à la réception de notre confirmation de commande par le Client, celle-ci pouvant intervenir oralement, par téléphone, par écrit, par télécopie ou par courrier électronique. Toutefois, le contrat est, dans tous les cas, conclu au plus tard à l’expédition de la marchandise objet de la livraison.
Nos offres sont toujours sans engagement ni obligation. Les offres et les commandes du Client sont uniquement contraignants pour Nous lorsque Nous les avons confirmés dans la forme précitée ou lorsque Nous satisfaisons à la demande en expédiant la marchandise objet de la livraison. Dans la mesure où une commande doit être qualifiée « d’offre du Client », le Client est lié à cette offre pour une durée de deux semaines. Le délai commence à courir au moment où Nous recevons la commande. Le cas échéant, Nous sommes habilités à accepter une telle offre dans ce délai en envoyant une confirmation de commande selon les modalités précitées ou en expédiant la marchandise objet de la livraison.

Article 3 : Qualité des marchandises livrées, modifications de la structure et obligation de documentation

Les propriétés de nos marchandises livrées figurant dans les catalogues, les brochures, les listes de prix ou autrement consultables ne constituent pas des indications sur la qualité, à moins qu’elles n’aient été explicitement convenues entre la société Zimmer et le partenaire contractuel. La société Zimmer est uniquement tenue de respecter les normes facultatives allant au-delà de la certification ISO 9001 dans la mesure où cela a été explicitement convenu par écrit. Toutes les documentations sont conformes aux exigences des directives européennes relatives aux machines, dans la mesure où celles-ci sont applicables. L’ensemble des produits est livré avec des instructions d’utilisation d’origine en allemand et en anglais. Toutes les autres langues de la Communauté sont disponibles moyennant paiement. Les documents sources ne sont pas remis pour des traductions indépendantes.
Les indications concernant la qualité ou la durabilité de nos marchandises livrées ne contiennent aucune garantie, en particulier aucune garantie de qualité ou de durabilité, sauf si la société Zimmer Group France assume explicitement une telle garantie par écrit.
Les modifications apportées à la structure ou à la forme des marchandises livrées et reposant sur une amélioration de la technique ou sur des demandes du législateur demeurent possibles pendant le délai de livraison dans la mesure où la marchandise livrée n’est pas modifiée de façon considérable et où les modifications sont acceptables pour le Client. Nous ne sommes toutefois pas tenus d’exécuter de telles modifications sur des produits déjà livrés.

Article 4 : Documents, données et informations de l’offre, confidentialité

Nous nous réservons tous les droits de propriété et d’auteur sur l’ensemble des documents et supports de données, illustrations, dessins, modèles, calculs, devis, documentations et autres documents produits par nos soins ainsi que sur les informations similaires de nature matérielle et immatérielle – y compris sous forme électronique – fournis au Client. Ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles stipulées dans le contrat et ne peuvent être rendus accessibles à des tiers sans notre accord écrit préalable. Ceci s’applique en particulier aux documents, données, illustrations, dessins et autres informations que Nous avons désignés comme « confidentiels ».
Le Client est exclusivement responsable de l’exactitude des documents et des données, illustrations, dessins, modèles, documentations ainsi que des autres informations qu’il met à notre disposition.
Il est de la seule responsabilité du Client de vérifier si les documents, les données, les illustrations, les dessins, les modèles, les documentations ainsi que les autres informations qu’il met à notre disposition ne portent pas atteinte aux droits de tiers, à savoir à des droits de propriété industrielle et à des droits d’auteur. Si des tiers font valoir des prétentions à l’encontre de la société Zimmer Group France en raison de l’exploitation, de l’utilisation ou de la reproduction des documents, des données ou d’autres informations dans le sens ci-dessus, mis à notre disposition par le Client pour cause de violation de droits d’auteur ou de droits de propriété industrielle ou de violation de la loi contre la concurrence déloyale, le Client sera tenu de nous apporter son aide dans la défense contre de telles prétentions. En outre, il devra dédommager Zimmer Group France pour l’ensemble des dommages ainsi occasionnés dont font également partie les frais d’avocat et de procédure.

Article 5 : Prix, modifications et ajustements des prix

Sauf autre accord, nos prix s’entendent « départ usine » et n’incluent pas le transport, les frais d’emballage, les frais de port, les frais d’assurance, les impôts légaux, les droits de douane ou les autres taxes. Nous facturons au Client les coûts supplémentaires pour l’emballage et le transport ainsi que les frais de port et, si des assurances ont été convenues, les frais d’assurance au prix coûtant. Il en va de même si des livraisons partielles et des envois urgents sont convenus. Les éventuels installations et travaux de montage nécessaires sont également facturés séparément. S’y ajoute la TVA légale applicable au montant en vigueur le jour de la livraison/facturation.
En cas de livraisons à l’étranger, les droits de douane et les frais de traitement douanier sont supportés par le Client.
Les prix indiqués dans nos catalogues et nos autres documents de vente se rapportent au moment de l’émission des documents de vente. Il en va de même des prix indiqués sur nos sites Internet. Ces derniers se rapportent au moment où les prix indiqués ont été publiés sur Internet par nos soins. Ils ne sont pas contraignants dans la mesure où ils ne font pas explicitement partie intégrante du contrat. Nous nous réservons le droit d’appliquer des modifications de prix entre l’émission des documents de vente ou la publication sur Internet d’une part et la conclusion du contrat d’autre part.
Les prix indiqués dans notre offre ou au moment de la conclusion du contrat sont basés sur notre calcul au moment de la soumission de l’offre ou de la conclusion du contrat. Même après la conclusion du contrat, Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de prix lorsque plus de quatre mois séparent la conclusion du contrat et la date de livraison convenue. Si, au cours de cette période, notre calcul subit une modification importante en raison d’une augmentation des coûts, par exemple en raison d’une augmentation des coûts des matériaux ou de l’énergie, de la TVA ou des salaires de nos employés, et s’il en résulte une augmentation des prix d’au moins 10 % pour les marchandises livrées, Nous nous réservons le droit d’augmenter nos prix en fonction des circonstances modifiées sans prendre en compte un éventuel bénéfice supplémentaire. Ceci ne s’applique pas en cas de retard de livraison. De la même manière et dans la même mesure, en cas de délai de livraison convenu de plus de quatre mois, Nous sommes tenus de procéder à des réductions de coûts. À la demande du Client, Nous lui fournirons aussi bien la preuve des augmentations que des réductions de coûts dès qu’elles surviendront, si elles surviennent.
La valeur minimale de commande est de 25 €.

Article 6 : Communication du numéro d’identification à la TVA par le Client en cas de livraisons dans des pays membres de l’UE

En cas de livraisons dans d’autres pays de l’Union européenne, le Client est tenu de Nous communiquer son numéro d’identification à la TVA lors de la passation de la commande. Si Nous ne recevons pas du Client un numéro d’identification à la TVA valide avant l’émission de la facture, la TVA légale sera facturée.

Article 7 : Conditions de paiement, retard, incapacité de paiement, indications d’une détérioration de la situation patrimoniale du Client

Sauf autre accord, nos factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation sans déduction. Le paiement est effectué sans frais à notre organisme payeur.
La déduction d’un escompte est uniquement autorisée en cas d’accord écrit séparé avec Nous.
Le paiement est réputé effectué lorsque Nous pouvons disposer du montant de la facture. Nous acceptons uniquement les chèques en cas d’accord explicite et toujours en paiement d’une prestation. En cas de paiement par chèque, le paiement est uniquement considéré comme effectué lorsque le chèque a été encaissé. Nous n’acceptons pas les lettres de change.
Les conditions et conséquences juridiques d’un retard de paiement du Client sont fonction des dispositions légales applicables. Dès la survenance d’un retard de paiement de la part du Client, Nous sommes notamment en droit d’exiger du Client des intérêts moratoires à hauteur de 8 % au-dessus du taux d’intérêt légal, sur le montant de la facture restant à payer. Cependant, Nous nous réservons explicitement le droit de faire valoir un dommage plus élevé pour le retard.
Nous nous réservons le droit de livrer les nouveaux clients uniquement contre paiement anticipé ou contre remboursement.
Si le Client est en retard de paiement – même pour des livraisons antérieures – ou si Nous avons connaissance de circonstances soulevant des doutes fondés quant à la solvabilité du Client et semblant menacer nos droits au paiement de la contrepartie qui Nous est due, en particulier si le Client interrompt ses paiements ou si une procédure d’insolvabilité ou une procédure comparable d’apurement des dettes est ouverte ou demandée à l’égard du patrimoine du Client, Nous serons en droit de déclarer immédiatement exigibles toutes les créances impayées de toutes les relations commerciales avec le Client, même si Nous avons accepté des chèques. Nous serons, dans ce cas, autorisés à exiger des paiements anticipés ou l’apport de garanties.
Dans le cas de créances impayées résultant de relations commerciales antérieures avec le Client, Nous sommes en droit – même en cas de conditions de paiement divergentes du Client – d’imputer en premier lieu les paiements sur la créance la plus ancienne. Si des coûts et des intérêts ont déjà été occasionnés, Nous sommes autorisés à imputer tout d’abord les paiements du Client sur les coûts puis sur les intérêts et enfin sur la principale créance encore en suspens même en cas de dispositions divergentes du Client. Dans les cas précités, Nous informerons le Client du type d’imputation effectué.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Nous nous réservons le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Article 8 : Compensation, droits de rétention, cessions

Le Client dispose uniquement d’un droit de compensation si ses demandes reconventionnelles ont été constatées de plein droit, sont incontestées ou si Nous les reconnaissons. Les droits de rétention sont exclus dans la mesure où ils ne reposent pas sur la même relation contractuelle. Par ailleurs, le Client est uniquement autorisé à exercer un droit de rétention concernant les demandes reconventionnelles incontestées et constatées de plein droit ou que Nous reconnaissons et fondées sur la même relation contractuelle.
La cession de prétentions à l’encontre de notre entreprise est exclue.

Article 9 : Délai de livraison, obligation de dédommagement par le Client en cas de retards de livraison qui lui sont imputables, livraisons partielles

Le délai de livraison dépend des accords passés entre le Client et Nous. Pour que Nous puissions le respecter, cela présuppose que nous ayons clarifié avec le Client en temps utile et sans ambiguïté toutes les questions commerciales et techniques et que le Client satisfasse en temps utile et en bonne et due forme à toutes les obligations qui lui incombent. Cela comprend notamment la fourniture des informations et des documents que le Client doit se procurer, à savoir l’ensemble des attestations ou permis administratifs nécessaires, ainsi que le paiement d’une avance ou d’un acompte convenu. Dans le cas contraire, le délai de livraison est prolongé en conséquence, sauf si le retard de livraison Nous est imputable.
En cas de modifications tardives du contrat par les parties pouvant impacter le délai de livraison, ce dernier est prolongé de façon raisonnable dans la mesure où aucun accord particulier n’est passé à cet égard.
Le délai de livraison est réputé respecté si la marchandise a quitté notre usine ou notre entrepôt avant la fin du délai ou lorsque le Client a été informé que la marchandise est prête à être expédiée. Dans la mesure où une réception doit être effectuée – en dehors des cas de refus de réception justifiés –, la date déterminante pour le délai de livraison est la date de réception ou à titre subsidiaire l’avis de mise à disposition pour réception. En cas de livraison anticipée, la date déterminante pour le délai de livraison est la date de livraison et non la date initialement convenue.
Si l’expédition de la marchandise objet de la livraison est retardée pour une raison imputable au Client, Nous sommes en droit de fixer au Client un délai raisonnable, de Nous retirer du contrat après l’expiration du délai sans résultat et de réclamer des dommages-intérêts pour non-exécution. Dans ce cas, Nous sommes autorisés – sans préjudice de la possibilité de faire valoir un dommage réel plus élevé – à exiger 5 % du prix contractuel convenu pour les coûts occasionnés par le traitement de la commande ainsi que pour la perte de bénéfice. Le Client est en droit de prouver que Nous n’avons pas subi de dommage ou que le dommage que Nous avons subi est inférieur.
Nous sommes autorisés à réaliser des livraisons partielles dans la mesure où les parties de livraison restantes sont fournies dans un délai convenu et où cela est acceptable pour le Client.

Article 10 : Force majeure, livraison par le fournisseur

Nous ne serons pas responsables des retards de livraison et de prestation dus à des cas de force majeure ou à des événements extraordinaires que Nous ne pouvions pas prévoir ni éviter malgré une diligence raisonnable dans les circonstances de l’incident et rendant la livraison ou la prestation sensiblement plus difficile ou impossible pour Nous, pas seulement de façon temporaire, même en cas de délais et de dates convenus de manière contraignante. De tels événements peuvent notamment être : les perturbations importantes de l’exploitation, les mesures prises dans le cadre de conflits sociaux, notamment les grèves et les lock-out, les difficultés d’approvisionnement en énergie, les pénuries de matières premières/les retards de livraison de matières premières et de matériaux essentiels, les interventions des autorités, notamment les réglementations gouvernementales ou supranationales en matière de contrôle des exportations, les embargos de livraison ou les autres sanctions, une mobilisation, les guerres, les émeutes, etc. Ce qui précède s’applique également si des événements dans le sens susmentionné se produisent chez nos fournisseurs ou leurs propres fournisseurs. Les empêchements dans le sens susmentionné Nous autorisent à reporter la livraison ou la prestation pour un délai correspondant à la durée de l’empêchement en plus d’un délai de reprise raisonnable. Si l’empêchement dure plus de trois mois, Nous serons en droit de résilier le contrat en tout ou en partie à cause de la partie non encore exécutée. Nous ne pouvons invoquer les circonstances et conséquences juridiques susmentionnées que si Nous en informons le Client immédiatement après en avoir Nous-mêmes pris connaissance.
Si l’empêchement dure plus de trois mois dans les cas mentionnés au point 1, le Client aura également le droit de résilier le contrat en ce qui concerne la partie non encore exécutée après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable.
Si le délai de livraison se prolonge dans les cas mentionnés au point 1 ou si Nous sommes libérés de notre obligation contractuelle de prestation en tout ou en partie conformément aux points 1./2., le Client ne pourra pas demander de dommages-intérêts à notre encontre.

Article 11 : Expédition, frais de port et de transport, transfert des risques, assurance

L’expédition et le transport de nos marchandises livrées sont toujours effectués sans assurance et à la charge du Client. Si le Client ne demande pas de mode d’expédition particulier, Nous choisirons celui qui Nous semble le plus rentable à chaque fois.
Le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises livrées est transféré au Client dès que Nous remettons les marchandises livrées à la personne exécutant le transport, toutefois au plus tard lorsque les marchandises objet de la livraison ont quitté notre usine ou notre entrepôt pour être expédiées. Ceci s’applique que l’expédition ait lieu à partir du lieu d’exécution ou non et quelle que soit la personne supportant les frais d’expédition/de transport. Il en va de même si l’expédition est effectuée avec un véhicule de la société ou par notre propre personnel. Ce qui précède s’applique également en cas de livraisons partielles ainsi que si Nous assumons également d’autres prestations, par ex. les frais d’expédition/de transport ou la livraison et l’installation des marchandises livrées. Dans le cas où une réception doit être effectuée, celle-ci marque également le moment du transfert de risques. Elle devra être effectuée par nos soins immédiatement à la date fixée pour la réception ou à titre subsidiaire après l’avis de mise à disposition pour réception. Le Client ne peut refuser la réception en cas de défaut non essentiel. Tous les accords importants sur la prise en charge des frais de transport sont considérés comme des simples clauses sur les frais et n’affectent pas le transfert de risques.
Si la marchandise objet de la livraison est disponible pour expédition ou réception et si le Client a été informé de la mise à disposition pour expédition ou réception, et si l’expédition ou la réception est retardée pour des raisons qui ne Nous sont pas imputables, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises objet de la livraison est transféré au Client à partir de la notification de la disponibilité de l’expédition ou de la réception.
À la demande du Client, l’envoi peut être assuré par nos soins et à ses frais contre les dommages liés au transport, aux incendies, aux dégâts des eaux, au bris et au vol ainsi que contre d’autres risques assurables.

Article 12 : Garantie contractuelle

Nous sommes responsables comme suit des défauts de nos marchandises livrées (vices matériels et juridiques) à l’exclusion de toute autre réclamation, toutefois sous réserve des dispositions de l’article 13 :
Les droits à une réclamation pour défaut du Client présupposent que celui-ci ait satisfait en bonne et due forme à ses obligations de contrôle et de signalement. Par conséquent, le Client devra contrôler immédiatement après la réception que nos marchandises livrées sont exemptes de défauts et dans la mesure du raisonnable procéder également à un test d’utilisation ou de transformation. Le Client sera tenu de Nous signaler immédiatement par écrit les défauts manifestes, toutefois au plus tard deux semaines après la réception des marchandises livrées. Les défauts ne pouvant pas être décelés immédiatement, même en procédant à une inspection minutieuse, devront Nous être signalés par écrit immédiatement après leur découverte. En l’absence de signalement des défauts dans les délais, nos livraisons sont réputées acceptées.
Dans l’éventualité d’un défaut constaté sur nos marchandises livrées, Nous sommes en droit de procéder à une exécution ultérieure consistant, à notre discrétion, en la correction du défaut ou en la livraison d’une nouvelle marchandise exempte de défauts. Dans la mesure où la réclamation s’avère justifiée, Nous prendrons en charge tous les frais nécessaires à l’exécution ultérieure, notamment les frais d’expédition, de transport, de déplacement, de main-d’oeuvre et de matériel, dans la mesure où ces frais ne sont pas augmentés par le fait que les marchandises livrées ont été transportées ailleurs qu’à l’adresse de livraison. L’ensemble des frais ou dépenses supplémentaires découlant du transport des marchandises livrées vers un lieu autre que l’adresse de livraison seront à la charge du Client. Les pièces remplacées deviennent la propriété de Zimmer Group France et doivent Nous être retournées.
Le Client devra Nous octroyer le temps et l’opportunité nécessaires afin de prendre toutes les mesures que Nous estimons nécessaires pour procéder à l’exécution ultérieure au sens du point 3, faute de quoi nous serons dégagés de toute responsabilité pour les conséquences qui en découlent. Dans les cas d’urgence uniquement, notamment en cas de menace à la sécurité de l’entreprise ou si cela est nécessaire pour prévenir des dommages d’une ampleur disproportionnée, le Client sera autorisé à remédier au défaut lui-même ou à faire remédier au défaut par des tiers et à exiger de notre part le remboursement des dépenses nécessaires. Dans ce dernier cas, le Client devra Nous informer immédiatement.
Si Nous laissons expirer sans résultat un délai supplémentaire raisonnable qui Nous a été accordé par le Client pour l’exécution ultérieure, le Client pourra, à sa discrétion, résilier le contrat ou exiger une réduction du prix contractuel (réduction). En outre, le Client sera en droit de résilier le contrat ou d’exiger une réduction du prix contractuel, même sans fixer de délai, si l’exécution ultérieure échoue ou n’est pas acceptable pour le Client ou est retardée de manière déraisonnable pour des motifs qui Nous sont imputables. Il en va de même si Nous refusons définitivement l’exécution ultérieure ou si Nous ne sommes pas en mesure de la réaliser ainsi qu’en cas de circonstances particulières justifiant un retrait immédiat après une pondération des intérêts des deux parties. Toutefois, en cas de violation mineure du contrat, en particulier en cas de défauts mineurs, le Client ne pourra prétendre qu’à une réduction du prix d’achat.
Les autres droits du Client dépendent exclusivement de l’article 13 des présentes conditions.
Pour les travaux de réparation et les livraisons de remplacement au sens du point 3, Nous sommes responsables dans la même mesure que pour la marchandise livrée d’origine.
Nous ne sommes pas responsables
• quant aux dommages causés par une utilisation non conforme ou inappropriée des marchandises livrées, notamment en raison d’une surcharge, d’une manipulation incorrecte ou négligente, d’une maintenance inadéquate, d’un montage ou d’une mise en service incorrect(e) des marchandises livrées par le Client ou des tiers, de l’utilisation d’équipements ou de consommables inadaptés, de travaux de construction défectueux, d’un support de construction inadapté, d’influences chimiques, électrochimiques ou électriques, à moins que nous ne soyons responsables des circonstances du type susmentionné ;
• lorsque des directives légales ou les instructions de montage, de service, de maintenance et de nettoyage que Nous avons publiées ne sont pas respectées par le Client ou par des tiers – par ex. par ses propres clients –, à moins que le défaut en question ne soit pas imputable au non-respect de ces directives et instructions ;
• quant aux conséquences d’une réparation inappropriée par le Client ou un tiers mandaté par le Client ou si le Client ou des tiers mandatés par le Client apportent des modifications aux marchandises livrées ou remplacent des pièces sans notre consentement, à moins que le défaut en question ne soit pas imputable à cette réparation ou à ce remplacement ;
• si la marchandise livrée a été créée ou modifiée sur la base de spécifications du Client, en particulier conformément aux dessins fournis par ce dernier, et que le défaut de la marchandise livrée est imputable à ces spécifications ou dessins, ou en cas de solution à une tâche de construction spécifiée par le Client qui correspondait à l’état de la technique au moment de sa réalisation ;
• quant à l’usure naturelle des marchandises livrées ;
• de la conformité des marchandises livrées à des réglementations étrangères, sauf si nous l’avons explicitement garantie.
Si le Client a formulé une réclamation à notre encontre en raison de défauts présumés et s’il s’avère qu’il n’y a aucun défaut ou que le défaut présumé repose sur des circonstances qui ne Nous obligent pas à fournir une garantie, en particulier dans l’un des cas mentionnés au point 8, le Client devra Nous rembourser tous les frais engagés dans le cadre de l’examen de la réclamation ou de l’exécution ultérieure, à moins que la réclamation injustifiée ne soit pas du fait du Client.

§Article 13 : Autre responsabilité de la société Zimmer Group France, exclusions/limites de responsabilité

La société Zimmer Group France sera uniquement tenue de verser des dommages-intérêts – quel qu’en soit le motif juridique – comme suit :

Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales si le Client fait valoir des droits à des dommages-intérêts à notre encontre reposant sur une faute intentionnelle ou une négligence grave. Dans la mesure où une violation intentionnelle du contrat ne Nous est pas reprochée, notre responsabilité en matière de dommages-intérêts est toutefois limitée aux dommages contractuels.
En cas de violation d’obligations contractuelles majeures (=obligations dont la satisfaction permet l’exécution en bonne et due forme du contrat et sur le respect desquelles le Client peut normalement compter), Nous sommes responsables dès la simple négligence. En cas de violation de telles obligations, ainsi qu’en cas de retard et d’impossibilité, notre responsabilité en matière de dommages-intérêts est toutefois limitée aux dommages contractuels.
Les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas aux dommages résultant d’une atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou aux dommages causés par un comportement frauduleux de notre part, dans le cas de notre responsabilité légale obligatoire en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou pour les dommages relevant de la protection d’une garantie assumée par Nous ou dans la mesure où Nous avons assumé un risque d’approvisionnement.
Toute faute de nos représentants légaux et auxiliaires d’exécution Nous est imputable.
Sauf autre disposition ci-dessus, notre responsabilité en matière de dommages-intérêts est exclue, quelle que soit la nature juridique du droit invoqué.
Dans la mesure où la responsabilité de Zimmer Group France est exclue ou limitée, l’exclusion s’applique également à la responsabilité personnelle de ses employés, collaborateurs, représentants légaux et auxiliaires d’exécution.
Les dispositions légales relatives à la charge de la preuve ne sont pas affectées par les dispositions ci-dessus.

Article 14 : Prescription

Sauf autre disposition ci-après, le délai de prescription pour les réclamations du Client en raison de vices matériels et juridiques est d’un an. Le délai de prescription commence à courir à la livraison des marchandises objets de la livraison. Ce délai s’applique également aux demandes de dommages-intérêts contractuelles et extracontractuelles reposant sur un défaut.
Les délais de prescription légaux s’appliquent d’autre part
• aux défauts de bâtiments et aux défauts des marchandises livrées qui ont été utilisées pour des bâtiments conformément à leur mode d’utilisation habituel et qui ont causé leur défectuosité ;
• aux droits découlant d’actes illicites fondés sur un défaut des marchandises livrées ;
• si Nous sommes responsables de dommages issus d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;
• si Nous sommes responsables de dommages reposant sur une faute intentionnelle ou une négligence grave ;
• dans la mesure où notre responsabilité repose sur le fait que Nous avons assumé une garantie quant à la qualité des marchandises livrées ou quant à un risque lié à l’approvisionnement
• ou si Nous sommes responsables en raison d’un comportement frauduleux ;
• à notre responsabilité légale en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ;
• aux droits réels de tiers ;
• aux réclamations dans le cadre d’un recours sur la livraison.
Une prise de position de la société Zimmer Group France concernant une réclamation pour défaut du Client n’est pas considérée comme l’ouverture de négociations sur la réclamation ou sur les circonstances donnant lieu à la réclamation, à condition que Nous rejetions la réclamation pour défaut dans son intégralité.

Article 15 : Réserve de propriété

Les marchandises que Nous livrons (ci-après « Marchandise sous réserve de propriété ») demeurent la propriété de la société Zimmer Group France jusqu’au paiement complet de l’ensemble de nos créances issues de la relation commerciale avec le Client.
La suspension de créances individuelles dans une facture en cours ainsi que la balance du solde et sa reconnaissance n’affectent en rien la réserve de propriété.
Le paiement ne sera considéré comme effectué que lorsque Nous aurons reçu le montant équivalent.
Le Client est tenu de traiter soigneusement la Marchandise sous réserve de propriété pendant la durée de la réserve de propriété. Dans la mesure où des travaux de maintenance et d’inspection sont nécessaires, le Client doit les effectuer à temps et à ses propres frais.
Le Client est tenu d’assurer de manière adéquate et à ses frais la Marchandise sous réserve de propriété contre les incendies, les dégâts des eaux, le bris et le vol. Le Client cède dès à présent à la société Zimmer Group France l’ensemble des droits à indemnisation auxquels il a droit de la part de la compagnie d’assurance en vertu d’une assurance correspondante. Si la cession devait ne pas être légale, le Client indiquerait à la compagnie d’assurance que les éventuels paiements doivent être versés exclusivement à la société Zimmer Group France. Les autres prétentions de la société Zimmer Group France ne s’en trouvent pas affectées. À notre demande, le Client nous fournit la preuve de la souscription des assurances susmentionnées. Nous sommes en droit d’assurer Nous-mêmes, aux frais du Client, la Marchandise sous réserve de propriété contre les incendies, les dégâts des eaux, le bris et le vol (y compris contre les cambriolages et le vol par extorsion), à moins que le Client ne Nous fournisse, sur demande, la preuve d’une assurance appropriée.
Le Client est autorisé à revendre la Marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’une activité commerciale normale. Toutefois, les nantissements, les transferts ou les cessions à titre de garantie ne sont autorisés qu’avec notre accord.
Le Client est tenu de garantir les droits de la société Zimmer Group France lors de la revente à crédit de la Marchandise sous réserve de propriété.
Le Client Nous cède dès à présent l’ensemble des créances résultant de la revente de la Marchandise sous réserve de propriété à l’encontre de ses propres clients ou de tiers, à hauteur du montant final de nos factures (TVA incluse), et ce, que les biens livrés/la Marchandise sous réserve de propriété aient été revendu(e)s sans ou après transformation. La créance qui Nous est cédée par avance par le Client – dans le cas d’une relation de compte courant existant entre le Client et son propre client – porte également sur le solde reconnu et, en cas d’insolvabilité du Client, sur le solde du compte client/fournisseur existant à ce moment-là. La société Zimmer Group France accepte cette cession par les présentes. Si une cession devait ne pas être légale, le Client indiquerait à son propre client que les éventuels paiements doivent être versés exclusivement à la société Zimmer Group France. De manière révocable, nous autorisons le Client à recouvrer pour Nous les créances cédées à la société Zimmer Group France en son propre nom à titre fiduciaire. Les montants recouvrés doivent Nous être versés immédiatement. Notre droit de recouvrer Nous-mêmes les créances ne s’en trouve pas affecté ; toutefois, Nous nous engageons vis-à-vis du Client à ne pas recouvrer les créances tant que le Client remplit en bonne et due forme ses obligations de paiement, qu’il n’est pas en retard de paiement, qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure d’apurement des dettes comparable n’a été déposée à l’égard du patrimoine du Client et que Nous n’avons pas connaissance d’autres circonstances soulevant des doutes fondés quant à la capacité de paiement du Client ou sur la base desquelles nos droits au paiement de la contrepartie qui nous est due semblent menacés.
Tout traitement et/ou toute transformation éventuel(le) de la Marchandise sous réserve de propriété est toujours effectué(e) par le Client pour notre compte, sans qu’aucune obligation n’en découle pour Nous. En cas de transformation, d’association, de mélange ou d’incorporation de la Marchandise sous réserve de propriété avec d’autres marchandises ne Nous appartenant pas, Nous acquérons la part de copropriété qui en résulte dans le nouvel objet au prorata de la valeur de la Marchandise sous réserve de propriété (montant final TTC de la facture) par rapport à la valeur des autres marchandises transformées au moment de la transformation, de l’association, du mélange ou de l’incorporation. Si le Client acquiert la propriété exclusive sur le nouvel objet, il est convenu que le Client Nous accorde la copropriété sur le nouvel objet à hauteur de la valeur de notre Marchandise sous réserve de propriété transformée ou associée, mélangée ou incorporée (montant final TTC de la facture) par rapport à la valeur des autres objets transformés ou associés, mélangés ou incorporés et qu’il stocke gratuitement le nouvel objet pour Nous.
Si les Marchandises sous réserve de propriété sont revendues avec d’autres objets – que ce soit sans ou après transformation, association, mélange ou incorporation –, la cession anticipée convenue ci-dessus ne s’appliquera qu’à hauteur de la valeur de notre Marchandise sous réserve de propriété (montant final TTC de la facture) revendue avec les autres objets.
Afin de garantir nos créances dans le sens susmentionné, le Client Nous cède également les créances qui lui reviennent à l’encontre de tiers en raison de l’association de la Marchandise sous réserve avec un bien foncier.
En cas de cession globale par le Client, les créances qui Nous sont cédées au sens des points 8 à 11 sont explicitement exclues.
En cas de comportement contraire au contrat du Client, notamment en cas de retard ou d’interruption de paiement ainsi qu’en cas de contestation de chèque, de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’égard du patrimoine du Client ou de demande d’ouverture d’une procédure comparable d’apurement des dettes à l’égard du patrimoine du Client, le Client ne sera plus autorisé à disposer de la Marchandise sous réserve de propriété et à recouvrer les créances cédées. Il en ira de même si Nous avons connaissance d’autres circonstances soulevant des doutes justifiés quant à la solvabilité du Client et semblant compromettre nos droits au paiement de la contrepartie qui Nous est due.
Dans les cas mentionnés au point 13, après une mise en demeure et la fixation simultanée d’un délai supplémentaire raisonnable pour le paiement du prix contractuel, Nous serons en droit de reprendre la Marchandise sous réserve de propriété après l’expiration sans résultat du délai supplémentaire. Toutefois, en cas de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’égard du patrimoine du Client, Nous serons également en droit de résilier immédiatement le contrat et d’exiger la restitution immédiate de la Marchandise sous réserve de propriété. En cas de demande de restitution, le Client sera tenu de nous restituer sans délai la Marchandise sous réserve de propriété. La reprise de la Marchandise sous réserve de propriété par nos soins constitue une résiliation du contrat. Après la reprise de la Marchandise sous réserve de propriété, Nous serons en droit de la revendre. Le produit de la revente devra être imputé sur les dettes du Client après déduction de frais de revente raisonnables.
Dans les cas mentionnés au point 13, Nous pourrons exiger que le Client Nous communique les créances cédées et leurs débiteurs. À notre demande, le Client Nous fournira les informations nécessaires au recouvrement des créances cédées, Nous remettra les documents correspondants et informera les débiteurs (tiers) de la cession. Dans ce cas, le Client sera notamment tenu de Nous communiquer les noms et adresses des débiteurs (tiers) ainsi que le montant des créances avec la date de facturation. D’autre part, Nous serons également autorisés à informer Nous-mêmes les débiteurs (tiers) de la cession.
Nous nous engageons à libérer les garanties qui Nous sont fournies conformément aux dispositions ci-dessus à la demande du Client, dans la mesure où la valeur réalisable des garanties dépasse de 10 % ou plus de nos créances à garantir issues de la relation commerciale avec le Client si ces créances n’ont pas encore été réglées. Le choix des garanties à libérer est à notre discrétion.
En cas de livraisons dans d’autres juridictions dans lesquelles ces règles de réserve de propriété n’ont pas le même effet de garantie qu’en FRANCE, le Client Nous accorde par les présentes une garantie correspondante. Si d’autres mesures sont nécessaires à cette fin, le Client fera tout son possible pour accorder immédiatement une telle garantie à la société Zimmer Group France. Le Client collaborera à toutes les mesures nécessaires à et favorisant la validité et l’applicabilité de telles garanties.

Article 16 : Utilisation de logiciels

Dans la mesure où un logiciel est inclus dans le contenu de la livraison, le Client se voit accorder une autorisation non exclusive d’utiliser le logiciel livré, y compris sa documentation. Le logiciel est exclusivement fourni pour être utilisé sur la marchandise livrée prévue à cet effet. Cette autorisation n’est pas transmissible. Le Client n’est pas autorisé à accorder des droits d’utilisation à des tiers. L’utilisation du logiciel sur plus d’un système est interdite. Le Client peut uniquement reproduire, modifier, traduire le logiciel ou transformer son code objet en code source dans la mesure autorisée par la Loi. Le Client s’engage à ne pas supprimer les informations existantes du fabricant, en particulier les caractéristiques du droit d’auteur ou les caractéristiques d’enregistrement, telles que les numéros d’enregistrement dans le logiciel, et à ne pas les modifier sans notre consentement explicite préalable. Les autres droits sur les logiciels et les documentations, y compris les copies, demeurent la propriété de la société Zimmer Group France ou du fournisseur du logiciel.

Article 17 : Protection des données, déclarations de consentement du Client

Remarques préliminaires :
Les données nécessaires à l’exécution de la commande, en particulier le nom et l’adresse/le siège commercial du Client, sont enregistrées électroniquement par nos soins et utilisées et traitées par notre entreprise aux fins d’exécution des commandes, en particulier pour la communication avec le Client ou le traitement des demandes correspondantes du Client ainsi qu’à d’autres fins publicitaires (mailings, envoi de prospectus, etc.). Les données contractuelles sont, d’autre part, utilisées pour lancer éventuellement une vérification de la solvabilité auprès d’une agence de renseignement économique. L’enregistrement et le traitement des données du Client par nos soins sont effectués dans le strict respect de la loi sur la protection des données.
Déclarations de consentement du Client :
En Nous soumettant une demande, toutefois au plus tard lors de la conclusion d’un contrat, le Client déclare accepter l’enregistrement de ses données de la façon décrite au point 1. Le Client consent également à ce que Nous transmettions ces données aux entreprises et aux personnes que Nous mandatons pour faire valoir nos créances et droits en cas de violation du contrat par le Client. Le Client consent également à ce que l’entreprise de services postaux mandatée par nos soins Nous communique l’adresse correcte du Client si un envoi postal n’a pas pu être livré à l’adresse précédemment connue. Le Client est en droit de révoquer à tout moment son consentement à l’enregistrement, à l’utilisation et au traitement susmentionnés des données. À tout moment, il est en droit d’exiger par écrit l’effacement de ses données. Le Client a à tout moment le droit d’exiger des informations sur les données enregistrées sur sa personne, sur leur origine et leur destinataire, sur l’utilisation des données ainsi que sur la finalité du traitement.
En cas d’exercice de ces droits, le Client doit nous adresser un courriel à l’adresse mail info.fr@zimmer-group.com ou un courrier postal à l’adresse suivante : 8 Rue Sophie Germain Micro-zone d’activité 67720 HOERDT à l’attention de Monsieur Francis RIEDINGER, en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant la copie de son justificatif d’identité.

Article 18 : Droit applicable, langue contractuelle, juridiction compétente, lieu d’exécution, traduction

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’ensemble des relations juridiques résultant du contrat entre le Client et la société Zimmer Group France sont régis exclusivement par le droit de la République française à l’exclusion de la convention de Vienne.
La langue contractuelle est le français.
Le lieu d’exécution de l’ensemble des obligations des deux parties issues de la relation contractuelle est le siège commercial de la société Zimmer Group France à 67720 HOERDT.
Tout litige découlant de ou lié à un contrat, à sa conclusion ou sa validité sera soumis – pour les deux parties au contrat – au tribunal compétent dans le ressort du siège de la société Zimmer Group France. Nous sommes toutefois également habilités à solliciter, à notre discrétion, le tribunal compétent au siège du Client ainsi que tout autre tribunal compétent.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont été élaborés à l’origine en langue allemande puis traduite en langue française. En cas de divergences d’interprétation ou de litige, la version allemande prime.

Article 19 : Nullité partielle

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ou si l’une des dispositions d’autres accords entre le Client et Nous s’avérait ou devenait invalide ou inexécutable, en tout ou en partie, ou si une lacune était constatée dans les présentes Conditions Générales de Vente, la validité de toutes les autres dispositions ou des autres accords ne s’en trouverait pas affectée. Le cas échéant, ladite disposition invalide ou inexécutable serait remplacée par une disposition valide ou exécutable dont le but s’approche le plus possible de celui de la disposition invalide ou inexécutable et la lacune serait comblée par une disposition correspondant à ce qui aurait été convenu conformément à l’objet des présentes Conditions Générales de Vente si les parties au contrat avaient pensé au sujet en question d’entrée de jeu.