Conditions Générales pour les livraisons dans le domaine de l’activité des systèmes généraux

Conditions Générales pour les livraisons dans le domaine de l’activité des systèmes généraux

ZIMMER GROUP FRANCE / 67720 HOERDT
Version : Juin 2021

Gérants : Francis RIEDINGER
502.459.811 RCS STRASBOURG
Siège social : 8 Rue Sophie Germain
Micro-zone d’activité 67720 HOERDT
ZIMMER GROUP FRANCE est une filiale de Zimmer Group

Article 1 : Champ d’application, application des présentes conditions

Les présentes Conditions Générales de Vente pour les livraisons dans le domaine de l’activité système générale (ci-après : « Conditions Générales de Livraison ») de la société Zimmer Group France (=ci- après également « Nous ») s’appliquent uniquement à des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes ayant capacité juridique, agissant dans l’exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante (entrepreneurs) à la conclusion du contrat avec Nous, ainsi qu’à des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public.
L’ensemble des prestations du Client et des livraisons de la société Zimmer Group France dans le domaine de l’activité des systèmes généraux (ci-après : « Livraisons » ou « Prestations ») sont réalisées exclusivement sur la base des présentes Conditions Générales de Livraison. Par les présents, Nous contestons explicitement toute confirmation ou référence du Client se rapportant à ses propres conditions générales de vente ou de livraison. Nous ne reconnaissons pas les conditions de vente divergeant de nos Conditions Générales de Livraison à moins de les avoir explicitement acceptées par écrit. Nos Conditions Générales de Livraison s’appliquent même si Nous exécutons sans réserve les Livraisons et Prestations tout en ayant connaissance de conditions du Client contraires ou divergeant de nos Conditions Générales de Livraison.
Dans le cadre des contrats dans lesquels la partie montage, la mise en service ou la réparation, la maintenance ou d’autres prestations d’entretien prédominent, les Conditions Générales de Vente pour les montages, la mise en service, les réparations, la maintenance et les autres prestations d’entretien de Zimmer Group France prévalent sur les présentes dispositions. D’autre part, les Conditions Générales de Vente de Zimmer Group France s’appliquent de façon secondaire. Dans l’hypothèse où des dispositions des présentes Conditions Générales de Livraison s’opposeraient aux Conditions Générales de Vente de Zimmer Group France, les premières prévaudront sur les dernières.

Article 2 : Offre, base contractuelle, conclusion du contrat

Sauf accord spécifique, un contrat est conclu avec Nous à la réception de notre confirmation de commande par le Client, celle-ci pouvant intervenir oralement, par téléphone, par écrit, par télécopie ou par courrier électronique. Toutefois, le contrat est, dans tous les cas, conclu au plus tard à l’expédition de la marchandise objet de la Livraison.
Nos offres sont toujours sans engagement ni obligation. Les offres et les commandes du Client sont uniquement contraignants pour Nous lorsque Nous les avons confirmés dans la forme précitée ou lorsque Nous satisfaisons à la demande en expédiant la marchandise objet de la livraison.
Le bon de commande, les accords écrits des négociations de marché et les autres accords écrits réalisés dans ce cadre (cahiers des charges, autres spécifications des exigences, etc.) constituent la base du contrat.
Pour être applicables, toutes les dispositions relatives aux utilisateurs finaux doivent être énumérées dans la confirmation de la commande. Par principe, Nous nous efforçons de les prendre en compte, éventuellement moyennant un coût supplémentaire ou sous une forme limitée.

Article 3 : Qualité des marchandises livrées, modifications de la structure, liste des matériaux, dessin d’homologation, conformité, instructions de montage et de service, conditions environnementales

Les indications contenues dans nos déclarations publiques, par exemple dans nos catalogues, nos prospectus, nos publicités, nos listes de prix (également sous la forme d’illustrations), concernant les propriétés de nos marchandises (par ex. les poids, les dimensions, les capacités, les capteurs, etc.) sont sans engagement à moins qu’elles ne fassent explicitement partie intégrante du contrat. Elles ne sauraient constituer des indications sur la qualité de la marchandise livrée à moins qu’elles n’aient été explicitement convenues entre le Client et Nous. Les déclarations publiques de tiers, par exemple de nos fournisseurs ou de nos auxiliaires d’exécution, ne sont considérées comme indicatrices de la qualité de nos marchandises livrées que si cela a été explicitement convenu entre le Client et Nous au moment de la conclusion du contrat ou si Nous avons Nous-mêmes explicitement repris par écrit de telles déclarations publiques de tiers.
Nous sommes uniquement tenus de respecter les normes facultatives allant au-delà de la certification ISO 9001 (par ex. ANSI, etc.) si cela a été explicitement convenu par écrit.
Les indications concernant la qualité ou la durabilité de nos marchandises ne contiennent aucune garantie, en particulier aucune garantie de qualité ou de durabilité, sauf si Nous assumons explicitement une telle garantie par écrit.
En ce qui concerne l’exécution des dessins, l’échange 3D est effectué au format step par les deux parties et au format dwg/dxf pour les dessins 2D dans le cadre des dessins de la société Zimmer. L’échange de données 3D est privilégié. Sauf autre accord, une inspection des contours gênants de l’appareil/de la machine ainsi qu’une inspection de la capacité de charge et de la portée sont toujours effectuées par le Client. Le contrôle final incombe au Client et est validé par une mention « bon pour exécution ». Un plan pneumatique et un plan électronique au format WS-CAD sont au besoin joints aux documents de validation sous forme numérique. Des versions dans des formats différents peuvent être proposées sur demande.
La documentation est conforme aux exigences de la directive 2006/42/CE relative aux machines. Une déclaration de conformité conformément à l’Annexe II A ou une déclaration d’incorporation conformément à l’Annexe II B de la directive 2006/42/CE relative aux machines est incluse dans la Livraison.
Les instructions de montage et de service sont établies conformément à la directive 2006/42/CE relative aux machines, Annexe I, chapitre 1.7.4 et suivants. Nous fournissons les instructions de montage et de service dans toutes les langues officielles de la Communauté en tant qu’instructions d’utilisation d’origine. Tous nos produits sont livrés par défaut avec les instructions d’utilisation d’origine en allemand ou en anglais. Nous fournissons ces instructions d’utilisation d’origine gratuitement. Pour toutes les autres langues communautaires, une liste de prix peut être consultée auprès de notre service commercial sur notre site Internet, à la rubrique Service après-vente. Ces instructions de montage et de service sont désignées comme des « traductions des instructions d’utilisation originales » (MRL 2006/42/CE, chapitre 1.7.4.1, paragr. b). Pour toutes les instructions dans les langues officielles hors du champ d’application de la directive 2006/42/CE relative aux machines, les prix et les délais de Livraison s’appliquent conformément aux devis ou aux confirmations de commande convenus. Un transfert de documents sources pour des traductions indépendantes par des tiers ne peut avoir lieu en raison de la chaîne de processus permanente de notre service de modification et de mise à jour.
Notre liste de matériaux utilisée en priorité pour les équipements (normes des fabricants) est disponible sur demande. La liste de matériaux peut être adaptée individuellement au projet et aux besoins spécifiques en concertation et, le cas échéant, contre remboursement des frais supplémentaires.
Nous sommes en droit d’apporter des modifications au contenu de la Livraison spécifié dans l’offre; ces modifications devant rester conformes aux éventuelles spécifications convenues pour les clients finaux et ne devant pas entraîner de changement de fonction ou d’augmentation des coûts. Les modifications apportées à la structure ou à la forme des marchandises et reposant sur une amélioration de la technique ou sur des exigences légales demeurent possibles pendant le délai de Livraison dans la mesure où la marchandise n’est pas modifiée de façon considérable et où les modifications sont acceptables pour le Client. Nous ne sommes pas tenus d’exécuter de telles modifications sur des produits déjà livrés.
Nous partons du principe que le site d’exploitation offre un environnement propre et intact, exempt d’influences chimiques, électrochimiques ou électriques ou d’autres agents agressifs (par ex. vapeurs, produits chimiques, solvants, rayonnements, etc.). Nous admettons une température ambiante comprise entre 5 et 40 °C et une humidité maximale de 70 %. Les écarts par rapport à ces valeurs doivent Nous être communiqués par le Client avant la conclusion du contrat.

Article 4 : Prix, paiement, ajustements des prix

Sauf autre accord, nos prix s’entendent départ usine, frais de port en sus. La TVA au montant légal est également applicable en sus. Le paiement est effectué conformément aux conditions de paiement indiquées dans l’offre.
Sauf autre accord, les installations, les travaux de montage, la mise en service mécanique et le montage/démontage éventuellement nécessaires ou souhaités par le Client sont facturés séparément. Un décompte est effectué après le rapport de service. Nous renvoyons explicitement à nos Conditions Générales de Montage à cet égard.
Si des modifications qui ne relèvent pas de notre responsabilité et qui nécessitent des dépenses supplémentaires surviennent au cours du projet, Nous les déclarons comme dépenses supplémentaires et Nous nous réservons le droit de les réclamer au Client.
Les prix indiqués dans notre offre ou au moment de la conclusion du contrat sont basés sur notre calcul au moment de la soumission de l’offre ou de la conclusion du contrat. Même après la conclusion du contrat, Nous nous réservons le droit de procéder à des ajustements de prix lorsque plus de quatre mois séparent la conclusion du contrat et la date de Livraison convenue. Si, au cours de cette période, notre calcul est concerné par une modification importante en raison d’une augmentation des coûts, par exemple en raison d’une augmentation des coûts des matériaux, de l’énergie ou des salaires, et s’il en résulte une augmentation des prix d’au moins 5 % pour les marchandises objets de la livraison, Nous nous réservons le droit d’augmenter nos prix en fonction des circonstances modifiées. Ceci ne s’applique pas en cas de retard de Livraison. Si l’augmentation s’élève à plus de 5 %, le Client dispose d’un droit de résiliation à cet égard.
Le Client dispose uniquement d’un droit de rétention sur les paiements dans la mesure où ses demandes reconventionnelles ont été constatées de plein droit ou sont incontestées.
Le Client dispose uniquement d’un droit de compensation avec des demandes reconventionnelles découlant d’autres relations juridiques dans la mesure où ces demandes reconventionnelles ont été constatées de plein droit ou sont incontestées.

Article 5 : Délai de Livraison, retards de Livraison

Le délai de Livraison dépend des accords entre les parties au contrat. Leur respect de notre côté présuppose que toutes les questions commerciales et techniques ont été réglées entre les parties au contrat et que le Client a satisfait à toutes les obligations qui lui incombent. Les obligations qui incombent au Client sont notamment la mise à disposition en temps voulu de ce qui suit :
• les modèles CAO des pièces (pièce brute/finie)
• les données des machines
• les données du dispositif
• le type de robot
• le cas échéant, les cahiers des charges, les règlements sur les moyens de production des clients finaux
• tous les composants et échantillons de composants convenus pour effectuer les tests
• les attestations ou autorisations administratives nécessaires
• l’approbation technique
• le versement d’un acompte, le cas échéant.
Les obligations incombant au Client sont adaptées ou étendues au cas par cas sur la base des spécifications du produit, ce que Nous lui communiquons le cas échéant. Il est fait expressément référence à l’extension visée à l’article 7, point 2, pour le domaine d’activité de la conception fonctionnelle / des systèmes de préhension. Si le Client ne satisfait pas, pas entièrement ou pas dans les temps aux obligations qui lui incombent, notre délai de Livraison est prolongé de façon raisonnable. Ceci ne s’applique pas dans la mesure où Nous sommes responsables du retard.
En cas de modifications tardives du contrat par les parties pouvant impacter le délai de Livraison, ce dernier est prolongé de façon raisonnable dans la mesure où aucun accord particulier n’est passé à cet égard.
Le respect du délai de Livraison est soumis à la condition que Nous soyons Nous-mêmes livrés à temps et de façon correcte. Nous vous informerons dans les plus brefs délais de tout retard prévisible.
Le délai de Livraison est réputé respecté si la marchandise objet de la livraison a quitté notre usine ou si l’avis de mise à disposition pour expédition a été donné avant l’expiration du délai de Livraison. Dans la mesure où une réception doit être effectuée – et en dehors d’un refus de réception justifié –, la date déterminante est la date de réception ou à titre subsidiaire l’avis de mise à disposition pour réception.
Nous sommes autorisés à réaliser des Livraisons partielles dans la mesure où les parties de Livraison restantes sont fournies dans un délai raisonnable et où cela est acceptable pour le Client.
Si l’expédition ou la réception est retardée pour des raisons imputables au Client, les coûts engendrés par le retard peuvent être facturés au Client à compter d’un mois après l’avis d’expédition ou de mise à disposition pour réception.
Si le délai de Livraison est retardé en raison d’un cas de force majeure ou d’événements imprévisibles (par ex. catastrophes naturelles, épidémies, conflits armés, révolution, terrorisme, sabotage, accidents nucléaires/de réacteurs, grève, lock-out légal, pénurie de main-d’oeuvre, d’énergie ou de matières premières, difficultés à obtenir les autorisations officielles nécessaires, avertissements de voyage, absence de Livraison, Livraison tardive ou Livraison incorrecte par les fournisseurs), Nous sommes libérés de nos obligations de Prestation et de Livraison pour la durée de l’événement et le délai de Livraison est prolongé en conséquence, en plus d’une période de reprise raisonnable. Ceci s’applique également si ces circonstances surviennent après un retard de notre part.
Le Client peut se retirer du contrat sans fixer de délai lorsque l’ensemble de la Prestation devient définitivement impossible pour le fournisseur avant le transfert de risque. En outre, le Client peut se retirer du contrat si, dans le cas d’une commande, l’exécution d’une partie de la Livraison devient impossible et que le Client a un intérêt légitime à refuser la Livraison partielle. Si tel n’est pas le cas, le Client devra payer le prix contractuel applicable à la Livraison partielle. Il en va de même en cas d’incapacité de notre part. Pour le reste, les droits visés à l’article 10, point 2, s’appliquent. Si l’impossibilité ou l’incapacité d’exécution survient pendant le retard de réception ou si le Client est seul ou très majoritairement responsable de ces circonstances, le Client reste tenu de fournir la contrepartie.
Si le Client subit un dommage à la suite d’un retard de notre fait, il est en droit d’exiger une indemnisation de retard forfaitaire. Celle-ci s’élève à 0,5 % par semaine complète de retard, toutefois au total au maximum à 3 % de la rémunération pour la partie du travail à réaliser par nos soins qui ne peut pas être utilisée à temps en raison du retard.
Si, en tenant compte des exceptions légales, le Client fixe un délai raisonnable pour l’exécution après l’échéance et si ce délai n’est pas respecté, le Client est en droit de résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales. Le Client s’engage à déclarer dans un délai raisonnable s’il compte exercer son droit de retrait du contrat en cas de motif de retrait légitime. Les autres droits en cas de retard dépendent exclusivement de l’article 10, point 2.

Article 6 : Expédition, transfert de risques, réception

Le risque de perte ou de détérioration accidentelle est transféré au Client dès que la marchandise /la Livraison partielle est remise à la personne effectuant le transport, toutefois au plus tard lorsque la marchandise /la Livraison partielle a quitté notre usine pour être expédiée. Ceci s’applique que l’expédition ait lieu à partir du lieu d’exécution ou non et quelle que soit la personne supportant les frais de transport/d’expédition.
Dans le cas où une réception doit être effectuée, celle-ci marque également le moment du transfert de risques. Elle doit être effectuée immédiatement à la date fixée pour la réception ou à titre subsidiaire après notre avis de mise à disposition pour réception. Le Client ne peut refuser la réception en cas de défaut non essentiel.
Si la marchandise objet de la Livraison est prête à être expédiée ou réceptionnée et si le Client a été informé de la mise à disposition pour expédition/réception, et si l’expédition ou la réception est retardée pour des raisons qui ne Nous sont pas imputables, le risque est transféré au Client à partir de la date de l’avis de mise à disposition pour expédition ou réception. Nous nous engageons à souscrire les assurances demandées par le Client aux frais de ce dernier.

Article 7 : Dispositions supplémentaires pour le domaine des assemblages fonctionnels / systèmes de préhension

Les dispositions suivantes s’appliquent aux équipements standard, spécifiques à un projet ou à un client :
a) Les poids indiqués dans le texte de l’article sont estimés et non contraignants.
b) La nécessité d’une lubrification des différents composants est prise en compte avec un trou fileté pour chaque point de lubrification directement chez le consommateur ou via un graisseur chez le consommateur. Les composants supplémentaires éventuellement nécessaires (bidons de lubrification, distributeurs à pistons, etc.) ne sont pas offerts, sauf si cela est expressément mentionné dans le texte de l’offre.
c) L’étiquetage ou le marquage des actionneurs, des câbles et des autres composants électriques ne fait pas partie de l’offre de base. Si le Client le désire, cette opération peut être proposée moyennant un supplément.
d) Les axes servo-électriques sont dotés d’un marquage de référence.
e) Dans notre version standard, des capteurs sont inclus pour la détection des états de commutation pertinents sur l’actionneur. Dans les versions différentes, l’étendue et le prix sont déterminés à l’avance.
f) Le passage des tuyaux et le câblage des actionneurs ainsi que la fourniture de vannes, de tuyaux et de câbles peuvent être proposés sur demande moyennant un supplément.
g) Les composants ne sont généralement pas peints. Les pièces en acier sont brunies ou trempées. Les pièces en aluminium / acier inoxydable sont brutes et non peintes. Des peintures sont généralement possibles moyennant un supplément.
Obligations du Client applicables en plus de l’article 5, point 1 :
a) Environ 2 semaines avant la date de Livraison, le Client Nous fournit gratuitement des pièces prédéterminées et adaptées (par ex. des servomoteurs, des axes rotatifs, etc.).
b) Nous vérifions le fonctionnement du processus de préhension avant la Livraison du système de préhension. Environ 2 semaines avant la date de Livraison convenue, le Client Nous fournit gratuitement à cet effet les échantillons de composants nécessaires dans l’état de traitement déterminant pour le processus de préhension pour le montage final. Si le Client est dans l’incapacité de mettre ces pièces à disposition, Nous ne prendrons pas en charge les coûts consécutifs aux défauts qui pourraient être détectés et donc évités lors d’un test de préhension approprié pendant le montage final en usine. Un document avec l’adresse de Livraison et les informations requises sur les pièces peut être fourni sur demande.

Article 8 : Dispositions supplémentaires pour le domaine construction modulaire / systèmes complets / ingénierie des installations

Offres de base / procédure standard :
Sauf accord écrit contraire, la procédure standard décrite ici s’applique aux modules, systèmes complets et installations décrits dans nos offres / confirmations de commande.
a) Les modules, systèmes complets et installations sont assemblés en pièces détachées et testés dans notre usine avant d’être livrés. Avant la Livraison, une inspection (contrôle du fonctionnement) des modules, des systèmes complets et des installations peut être programmée par le Client dans nos locaux. L’assemblage en usine est coordonné avec le Client sur la base du projet spécifique. Les clôtures de protection et les systèmes d’extraction éventuellement nécessaires sont dans tous les cas exclus.
b) Si une réception est convenue, celle-ci a lieu après la mise en service. Les critères de réception exacts seront consignés dans un règlement de réception avant la confirmation de la commande.
c) Si une formation a été explicitement convenue en tant que contenu additionnel de la vente, la formation (théorique) et l’instruction (pratique) seront effectuées après le montage et la mise en service. Seul le personnel ainsi formé sera autorisé à faire fonctionner l’installation.
d) Si une assistance à la production a été explicitement convenue en tant que contenu additionnel de la vente, l’assistance à la production sera fournie après le montage et la mise en service. L’assistance à la production a lieu sur concertation pendant les heures de travail normales (de 8 h à 16 h) et est indiquée dans l’offre.
Données de performance
a) Les données de performance des modules, des systèmes complets et des installations dépendent de leur application. Les données de performance définitives peuvent être déterminées pendant la phase d’ingénierie. Toutes les déclarations faites précédemment sont réalisées à titre informatif uniquement et ne sont pas contraignantes.
b) Sauf autre accord, la disponibilité technique des modules, des systèmes complets ou des installations est de 92 % selon la norme VDI 3423 pour les volumes décrits dans le cahier des charges.
Déclaration de garantie
a) Nous garantissons que l’installation décrite dans l’offre est complète ainsi que la documentation requise pour cette installation (garantie de complétude).
b) Nous garantissons que l’installation proposée permettra d’accomplir les tâches fixées conformément aux exigences (garantie fonctionnelle).

Article 9 : Garantie contractuelle, vices matériels et défauts de titre juridique

Nous accordons une garantie pour les défauts dans la Livraison à l’exclusion de toute autre réclamation – sous réserve de l’article 10 – comme suit :

A. Vices matériels

À notre discrétion, Nous réparerons ou remplacerons sans faute les parties de la Livraison qui s’avèrent défectueuses à la suite de circonstances survenues avant le transfert des risques. De tels défauts doivent Nous être signalés par écrit immédiatement à leur découverte. La propriété des pièces remplacées Nous est transférée.
Après concertation avec Nous, le Client doit Nous octroyer le temps et l’opportunité nécessaires pour effectuer toutes les réparations et Livraisons de remplacement que Nous estimons nécessaires. A défaut, Nous sommes dégagés de toute responsabilité pour les conséquences en découlant. Dans les cas d’urgence uniquement (mise en danger de la sécurité de l’entreprise, prévention de dommages d’une ampleur disproportionnée), le Client a le droit de remédier au défaut lui-même ou de faire remédier au défaut par des tiers et d’exiger de notre part le remboursement des dépenses nécessaires à cet égard. Le Client doit Nous informer immédiatement des cas d’urgence.
Parmi les coûts directs découlant de la réparation ou de la Livraison de remplacement, Nous prenons en charge les coûts de la pièce de rechange, y compris de son expédition, dans la mesure où la réclamation s’avère justifiée. En outre, Nous supportons les frais de démontage/montage ainsi que les frais de mise à disposition des installateurs et auxiliaires d’exécution nécessaires, y compris les frais de déplacement, dans la mesure où cela n’entraîne pas une charge disproportionnée pour Nous. Si la marchandise livrée ne se trouve pas au siège du Client, ce dernier devra supporter les coûts supplémentaires liés à l’augmentation des frais de transport et de déplacement.
Dans le cadre des dispositions légales, et en tenant compte des exceptions légales, le Client a le droit de résilier le contrat si Nous laissons passer, sans résultat, un délai raisonnable qui Nous a été imparti pour remédier aux défauts ou procéder à la Livraison de remplacement. S’il ne s’agit que d’un défaut négligeable, le Client a uniquement droit à une réduction du prix d’achat. Le droit à une réduction du prix contractuel demeure exclu dans les autres cas. Les autres réclamations sont réglées conformément à l’article 10, point 2 des présentes conditions.
Si le Client a formulé une réclamation à notre encontre en raison de défauts présumés et s’il s’avère qu’il n’y a aucun défaut ou que le défaut présumé repose sur des circonstances qui ne Nous obligent pas à fournir une garantie, le Client devra Nous rembourser tous les frais engagés dans le cadre de l’examen de la réclamation ou de l’exécution ultérieure, à moins que la réclamation injustifiée ne soit pas du fait du Client.
Nous n’assumons en particulier aucune responsabilité
a) quant aux dommages et défauts causés par une utilisation non conforme ou inappropriée de la marchandise livrée, notamment en raison d’une surcharge (limite de capacité), d’une manipulation incorrecte ou négligente, d’une maintenance inadéquate ou d’un montage incorrect par le Client, de l’utilisation d’équipements ou de consommables inadaptés, de travaux de construction défectueux, d’un support de construction inadapté, d’influences chimiques, électrochimiques ou électriques, à moins que Nous ne soyons responsables des circonstances du type susmentionné ;
b) lorsque des directives légales ou les instructions de montage, de service, de maintenance et de nettoyage que Nous avons publiées ne sont pas respectées par le Client ou par des tiers, à moins que le défaut en question ne soit pas imputable au non-respect de ces directives et instructions ;
c) quant aux conséquences d’une réparation inappropriée par le Client ou des tiers mandatés par le Client ou si le Client ou des tiers mandatés par le Client apportent des modifications à la marchandise livrée ou remplacent des pièces sans notre consentement, à moins que le défaut en question ne soit pas imputable à cette réparation ou à ce remplace- ment ;
d) quant à une usure naturelle de la marchandise livrée / des différentes pièces.

B. Défauts de titre juridique

Si l’utilisation de la marchandise livrée entraîne la violation de droits de propriété industrielle ou de droits d’auteur dans le pays, Nous procéderons à nos frais à l’acquisition du droit nécessaire à ladite utilisation par le Client ou Nous modifierons la marchandise livrée d’une façon acceptable pour le Client qui mette fin à la violation des droits de propriété. Lorsque cela s’avère impossible dans des conditions économiquement viables ou dans un délai raisonnable, le Client peut se retirer du contrat. Dans les conditions précitées, Nous disposons également d’un droit de retrait du contrat. En outre, Nous libérerons le Client de toute prétention incontestée ou constatée de plein droit de la part des détenteurs des droits de propriété concernés.
Sous réserve de l’article 10, points 2 et 3, les obligations précitées (article 9, section B, point 1) sont limitatives en cas de violation des droits de propriété industrielle ou des droits d’auteur. Elles ont uniquement lieu d’être lorsque
• le Client Nous informe immédiatement de toute violation présumée des droits de propriété industrielle ou des droits d’auteur,
• le Client Nous apporte son concours dans une mesure raisonnable lors de la défense des droits exercés ou Nous permet d’exécuter l’article 9, section B, point 1,
• le droit de recourir à toutes les mesures de protection, y compris à des règlements extrajudiciaires, Nous reste réservé,
• le défaut de titre juridique n’est pas fondé sur une instruction du Client, la violation n’a pas été causée par le fait que le Client a modifié la marchandise livrée sans autorisation ou l’a utilisée d’une manière contraire au contrat.

Article 10 : Responsabilité, exclusion de responsabilité

Si la marchandise livrée ne peut pas, par notre faute, être utilisée par le Client conformément au contrat en raison de l’absence d’ exécution ou d’une exécution incorrecte, en raison de recommandations faites avant ou après la conclusion du contrat ou en raison de l’infraction à d’autres obligations contractuelles secondaires – en particulier d’instructions concernant l’utilisation et la maintenance de la marchandise livrée –, les dispositions suivantes s’appliquent à l’exclusion de toute autre réclamation du Client en plus de l’article 9, section A.
Concernant les dommages qui n’ont pas été causés directement à la marchandise livrée, notre responsabilité, quel qu’en soit le motif juridique, est engagée dans les cas suivants :
a) faute intentionnelle
b) négligence grave de la part du propriétaire de la société / des organes exécutifs ou des employés de direction
c) atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique, à la santé
d) défauts que Nous avons dissimulés de façon frauduleuse
e) promesse de garantie (notamment dans le cadre de l’article 8, point 3)
f) responsabilité en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits pour les dommages corporels ou matériels causés par des marchandises utilisées à titre privé.
En cas d’infraction fautive aux obligations contractuelles essentielles (=obligations dont le respect est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel compte et peut normalement compter), notre responsabilité est également engagée en cas de négligence grave de la part d’employés autres que les employés de direction et en cas de négligence légère, la responsabilité étant dans ce dernier cas limitée aux dommages contractuels raisonnablement prévisibles. Les autres réclamations sont exclues. L’exclusion de responsabilité s’applique également en ce qui concerne la responsabilité personnelle de nos employés en cas de dommages.

Article 11 : Prescription

L’ensemble des prétentions du Client – quel qu’en soit le motif juridique – se prescrivent par douze mois dans le cadre de l’utilisation de la marchandise livrée en fonctionnement avec une seule équipe. En cas d’utilisation de la marchandise livrée dans le cadre d’un fonctionnement avec plusieurs équipes, le délai de prescription – quel qu’en soit le motif juridique – est réduit à six mois.
Les délais de prescription visés au point 1 commencent à courir le jour suivant la réception ou la mise en service, toutefois au plus tard un mois après la Livraison. Il en va de même du délai de prescription des droits de recours dans la chaîne de Livraison. La suspension de la prescription conformément aux textes en vigueur ne s’en trouve pas affectée.
En revanche, les délais de prescription légaux s’appliquent aux demandes de dommages-intérêts conformément à l’article 10, point 2, lettres a) à d) et f), ainsi qu’aux défauts de bâtiments et aux défauts des marchandises livrées qui ont été utilisées pour des bâtiments conformément à leur mode de fonctionnement habituel et qui ont causé leur défectuosité.

Article 12 : Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété sur la marchandise livrée jusqu’à réception de tous les paiements issus du contrat de Livraison. Si des Prestations de montage ou d’autres prestations supplémentaires doivent être fournies, la propriété de la marchandise livrée n’est transférée au Client qu’après réception de la rémunération pour le montage ou de la partie du paiement correspondant à la Prestation effectuée.
Nous sommes autorisés à assurer, aux frais du client, notre marchandise livrée contre le vol, la casse, les incendies, les dégâts des eaux et les autres dommages dans la mesure où le Client n’a pas personnellement souscrit une telle assurance de façon vérifiable.
Le Client ne peut vendre, mettre en gage ou céder la marchandise livrée à titre de garantie qu’avec l’accord écrit préalable du fournisseur. Il Nous informe sans délai en cas de saisies, de confiscations ou d’autres dispositions par des tiers.
En cas de comportement contraire au contrat de la part du Client, en particulier en cas de retard de paiement, Nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de Nous retirer du contrat et de reprendre la marchandise livrée après mise en demeure et le Client est tenu de restituer ladite marchandise. L’exercice de la réserve de propriété ainsi que la saisie de la marchandise par nos soins ne sont pas considérés comme une résiliation du contrat. Pendant l’existence de la réserve de propriété, le Client Nous informe immédiatement par écrit si un tiers fait valoir des prétentions ou des droits sur la marchandise sous réserve de propriété. Le Client Nous apporte gratuitement son concours dans la poursuite de nos intérêts.

Article 13 : Utilisation de logiciels, utilisation des documents remis, droits de tiers

Dans la mesure où un logiciel est inclus dans le contenu de la Livraison, le Client se voit accorder un droit non exclusif d’utiliser le logiciel livré, y compris sa documentation. Il est fourni pour être utilisé sur la marchandise livrée prévue à cet effet. L’utilisation du logiciel sur plus d’un système est interdite. Le Client peut uniquement reproduire, modifier, traduire le logiciel ou transformer son code objet en code source dans la mesure autorisée par la loi. Le Client s’engage à ne pas supprimer ou modifier les indications du fabricant et notamment les mentions concernant les droits d’auteur (caractéristiques du droit d’auteur ou de l’inscription) ou à les modifier sans l’autorisation préalable explicite du fournisseur. Tous les autres droits sur les logiciels et les documentations, y compris les copies, restent notre propriété ou celle du fournisseur du logiciel. L’octroi de sous-licences n’est pas autorisé.
Indépendamment du contenu concret de la commande (structure, prestation d’ingénierie, etc.), Nous nous réservons tous les droits de propriété et d’auteur sur l’ensemble des documents et supports de données, illustrations, dessins, modèles, calculs, devis, documentations et autres documents produits par nos soins ainsi que sur les informations similaires de nature matérielle et immatérielle – y compris sous forme électronique – fournis au Client. Ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles stipulées dans le contrat et ne peuvent être rendus accessibles à des tiers sans notre accord écrit préalable. Ceci s’applique en particulier aux documents que Nous avons désignés comme « confidentiels ».
La documentation technique que le Client Nous remet et dont Nous avons, par exemple, besoin pour exécuter les Prestations convenues n’est pas utilisée à d’autres fins que l’exécution du contrat.
La responsabilité de l’exactitude des documents mis à notre disposition par le Client incombe exclusivement à ce dernier.
Il est de la seule responsabilité du Client de vérifier si les documents qu’il met à notre disposition (par ex. les données, illustrations, dessins, modèles, documentation, plans, etc.) ainsi que les autres informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers, à savoir à des droits de propriété industrielle et à des droits d’auteur. Si des tiers font valoir des prétentions à notre encontre en raison de l’exploitation, de l’utilisation ou de la reproduction des documents mis à notre disposition par le Client pour cause de violation de droits d’auteur ou de droits de propriété industrielle ou de violation de la loi contre la concurrence déloyale, le Client sera tenu de Nous apporter son aide dans la défense contre de telles prétentions. En outre, il devra Nous indemniser pour tous les dommages en résultant, y compris les honoraires d’avocat et les frais de justice.

Article 14 : Protection des données, déclaration de consentement du client

Les données nécessaires à l’exécution de la commande, en particulier le nom et l’adresse du Client, sont enregistrées électroniquement par nos soins et utilisées et traitées aux fins d’exécution des commandes, en particulier pour la communication avec le Client ou le traitement des demandes correspondantes du Client. Les données contractuelles sont, d’autre part, utilisées pour lancer éventuellement une vérification de la solvabilité auprès d’une agence de renseignement économique. L’enregistrement et le traitement des données du Client par nos soins sont effectués dans le strict respect des dispositions applicables en matière de protection des données.
En Nous soumettant une demande, au plus tard lors de la conclusion d’un contrat, le Client déclare accepter l’enregistrement de ses données de la façon décrite au point 1. Le Client consent également à ce que Nous transmettions ces données aux personnes que Nous mandatons pour faire valoir nos créances et droits en cas de violation du contrat par le Client. Le Client consent également à ce que l’entreprise de services postaux mandatée par nos soins Nous communique l’adresse correcte du Client si un envoi postal n’a pas pu être livré à l’adresse précédemment connue. Le Client est en droit de révoquer à tout moment son consentement à l’enregistrement, à l’utilisation et au traitement susmentionnés des données. À tout moment, il est en droit d’exiger par écrit l’effacement de ses données. Le Client a à tout moment le droit d’exiger des informations sur les données enregistrées sur sa personne, sur leur origine et leur destinataire, sur l’utilisation des données ainsi que sur la finalité du traitement.
En cas d’exercice de ces droits, le Client doit nous adresser un courriel à l’adresse mail info.fr@zimmer-group.com ou un courrier postal à l’adresse suivante : 8 Rue Sophie Germain Micro-zone d’activité 67720 HOERDT à l’attention de Monsieur Francis RIEDINGER, en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant la copie de son justificatif d’identité.

Article 15 : Droit applicable, juridiction compétente, traduction, divers

L’ensemble des relations juridiques entre Nous et le Client est régi exclusivement par le droit de la République française applicable aux relations juridiques entre des parties sur le territoire national.
L’ensemble des litiges résultant du présent contrat seront soumis au tribunal compétent dans le ressort du siège de la société Zimmer Group France. Nous sommes toutefois autorisés à déposer un recours sur le lieu du siège principal du Client. Les dispositions légales impérieuses sur les juridictions compétentes exclusives ne sont pas affectées par cette disposition.
Les présentes Conditions Générales de Livraison ont été élaborés à l’origine en langue allemande puis traduite en langue française. En cas de divergences d’interprétation ou de litige, la version allemande prime.
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Livraison ou si l’une des dispositions d’autres accords entre le Client et Nous s’avérait ou devenait invalide ou inexécutable, en tout ou en partie, ou si une lacune était constatée dans les présentes Conditions Générales de Livraison, la validité de toutes les autres dispositions ou des autres accords ne s’en trouverait pas affectée. Le cas échéant, ladite disposition invalide ou inexécutable serait remplacée par une disposition valide ou exécutable dont le but s’approche le plus possible de celui de la disposition invalide ou inexécutable et la lacune serait comblée par une disposition correspondant à ce qui aurait été convenu conformément à l’objet des présentes Conditions Générales de Livraison si les parties au contrat avaient pensé au sujet en question d’entrée de jeu.
Dans la mesure où la forme écrite est imposée dans les présentes Conditions Générales de Vente, les télétransmissions, notamment par télécopie ou par courrier électronique, sont réputées respecter cette exigence de forme écrite.